Les personnes titulaires du contrat unique d'insertion mentionné à l'article L. 5134-19-1 du code du travail ou du contrat à durée déterminée signé avec un atelier ou chantier d'insertion, prévu à l'article L. 5132-15-1 du même code, lorsqu'elles ne sont

Article Annexe 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 90 > 64

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

par la loi n° 96-248 du 26 mars 1996 et publiée par le décret n° 96-1033 du 25 novembre 1996 ; 5° Conventions entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République centrafricaine : a) Convention relative à la circulation

Article 1

—

Les dispositions des articles L. 322-4-2 à L. 322-4-6 du code du travail ainsi que celles du décret du 19 août 1995 susvisé, relatives au contrat initiative-emploi, sont applicables dans les conditions fixées ci-après aux personnes mentionnées aux trois

Article L1251-35-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 63 > 89

Code du travail

A défaut de stipulation dans la convention ou l'accord de branche conclu en application de l'article L. 1251-35, le contrat de mission est renouvelable deux fois pour une durée déterminée qui, ajoutée à la durée du contrat initial, ne peut excéder la

Article L3142-94-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 00

Code du travail

A défaut de stipulations plus favorables résultant du contrat de travail, d'une convention conclue entre le ministre de la défense ou le ministre de l'intérieur et l'employeur ou d'une convention ou d'un accord mentionné à l'article L. 3142-94-2, les

Article 2

—

besoins de financement, lorsqu'ils sont éligibles à la péréquation mentionnée à l'article R. 6123-31, pour des projets de renforcement ou d'extension de l'offre de formation des centres de formation d'apprentis, au titre de la prise en charge des contrats

Article 41-7

—

En cas de reclassement, ne sont pas applicables à la rupture ou à la modification du contrat antérieur de l'agent les dispositions relatives à la fin de contrat prévues au chapitre Ier ni celles relatives au licenciement prévues au chapitre II du présent

Article R332-66

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 57 > 54

Code des assurances

Dans le cadre des opérations relatives à une comptabilité auxiliaire mentionnées à l'article R. 342-1, l'entreprise mentionnée à l'article L. 310-3-2 ne peut conclure des contrats constituant des instruments financiers à terme au sens de l'article L.

Article L261-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 77

Code de la construction et de l'habitation

Toutefois, lorsque la vente concerne une partie d'immeuble, le contrat peut ne comporter que les indications prévues aux a à d du présent article propres à cette partie, les précisions relatives aux parties d'immeuble non concernées par la vente doivent

Article Annexe 4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 24 > 64

Code de la sécurité intérieure

Article 23 Résiliation de la convention Le représentant de l'exploitant [directeur responsable des jeux ou représentant légal de la société exploitant le casino] informe sans délai le ministre de l'intérieur en cas de résiliation de la convention.

Article 3

—

L'agent est recruté par contrat. Le contrat mentionne la disposition législative sur le fondement de laquelle il est établi.

Article 3

—

Le décret n° 64-59 du 23 janvier 1964 relatif à l'indemnité susceptible d'être allouée aux inspecteurs d'académie est abrogé.

Article 3

—

L'arrêté du 23 novembre 1976 relatif à la tenue de la comptabilité des groupements mutualistes est abrogé à compter du 1er janvier 1986.

Article 166

—

I. - Les contrats de développement territorial, prévus par la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, peuvent, pour répondre aux enjeux spécifiques de renouvellement urbain qu'ils identifient et dans un but de mixité sociale et d'amélioration

Article 18

—

, les ordres de service d'affermissement de tranches et les contrats.

Article 49 septies

—

Outre le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle, la convention fixe notamment la date de fin de contrat de l'agent.

Article 80

—

du 24 mars 1987 relative à la création et l'exploitation d'Eurodisneyland en France ; 11° La garantie accordée à la Caisse centrale de réassurance par les articles L. 431-4, L. 431-5, L. 431-9 et L. 431-10 du code des assurances pour pratiquer les opérations

Article 1100-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 00 > 67

Code civil

Ils peuvent être conventionnels ou unilatéraux. Ils obéissent, en tant que de raison, pour leur validité et leurs effets, aux règles qui gouvernent les contrats.

Article 1175

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 23

Code civil

Il est fait exception aux dispositions de l'article précédent pour les actes sous signature privée relatifs au droit de la famille et des successions, sauf les conventions sous signature privée contresignées par avocats en présence des parties et déposées

Article D312-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 58 > 97

Code de la construction et de l'habitation

Le potentiel d'engagement du fonds est défini par le produit des ressources nettes du fonds par un coefficient multiplicateur fixé par la convention de gestion mentionnée à l'article D. 312-23 et qui ne peut excéder le plafond défini au V de l'article

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