mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé le retrait d'admission au statut d'objecteur de conscience ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

K   38/13 of 21 October 2014 the Constitutional Court held that such condition was incompatible with the Constitution (see Łuczkiewicz , cited above, §§   23 ‑ 24).

    Article 167 § 1, inter alia , provides that the Constitutional Court shall decide about “the compliance of laws and other general acts [ opštih akata ] with the Constitution, universally

    The Constitutional Court’s analysis under Article 115 of the Constitution can be summarised as follows. 24.

Aux termes de l'article 74 de la Constitution : " Les collectivités d'outre-mer régies par le présent article ont un statut qui tient compte des intérêts propres de chacune d'elles au sein de la République

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 5 janvier

Article 92 (right to a fair trial) of the Constitution and also with Article 6 § 1 and Article 13 of the Convention. 17.

Mansourah divorcée X... des fins d'USAGE D'UNE ATTESTATION OU D'UN CERTIFICAT INEXACT, fin 1999 et 1er semestre. 2000, à JOUE LES TOURS 37, NATINF 000152, infraction prévue par l'article 441-7 AL. 1 3

By Article 149 § 1 (5) of the Constitution, the Constitutional Court had the power to rule on the constitutionality of political parties.

37-1° DE L'ORDONNANCE N° 45-1483 DU 30 JUIN 1945 ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE LA PRESOMPTION D'INNOCENCE CONSACREE PAR L'ARTICLE 6 PARAGRAPHE 2 DE LA CONVENTION EUROPEENNE DE SAUVEGARDE

Referral by the State legislature would also contravene Article 149 § 1 (17)   [of the Spanish Constitution].... 5. ...

As an ancillary measure under Article 69   § 9 of the Constitution, the Constitutional Court banned the applicant and 45 other HADEP members and leaders from becoming founder members, ordinary members

3 de la Constitution du 4 octobre 1958 relatif au droit de vote pour les citoyens français, l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article

A hauteur de 18 % du capital à partager : Mademoiselle [VO] [YW], domiciliée [Adresse 19] [Localité 37], fille de Mr et Mme [ET] et [W] [YW] domiciliés [Adresse 19] [Localité 37] [Localité 37],Mme [W]

. : Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-37, 222-41, 222-44, 222-45, 222-47, 222-49 et 222-50 du Code pénal

Ses conclusions présentées au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ne peuvent, par voie de conséquence, qu'être rejetées.

under Article 48(2) of the Constitution.

[H] afin de l'assister dans la constitution du dossier de permis de construire. M.