AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200695
30 avril 2014
30 avril 2014
du pourvoi n° X 13-14. 585 : Vu l'article 1147 du code civil, ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice ; Attendu que pour débouter l'assurée de ses prétentions, l'arrêt énonce
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69dfe207cdc6046d475e2b98
9 avril 2026
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Par ailleurs, en application de l'article 1103 du code civil, anciennement 1134 du même code, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
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