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4 413 résultats pour « Article 411-136 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200695

Cassation

30 avril 2014

30 avril 2014

du pourvoi n° X 13-14. 585 : Vu l'article 1147 du code civil, ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice ; Attendu que pour débouter l'assurée de ses prétentions, l'arrêt énonce

Source officielle

Page 47 sur 221

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TJ

0P3 P.Prox.Référés

69dfe207cdc6046d475e2b98

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Par ailleurs, en application de l'article 1103 du code civil, anciennement 1134 du même code, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

6a192895cdc6046d475440bc

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

- annuler le redressement forfaitaire, - mettre à la charge de l'URSSAF Provence Alpes Côte d'Azur les entiers dépens au sens de l'article 696 du code civil ; - mettre à la charge de l'URSSAF Provence

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00051

Cassation

21 janvier 2026

21 janvier 2026

L. 2312-8 du code du travail, avec inscription de cette question à l'ordre du jour, la cour d'appel a violé, par fausse application, ledit article, dans sa version modifiée par l'Ordonnance n° 2017-1386

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2501359_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

Aux termes de l'article L. 131-5 de ce code : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement d'enseignement

Source officielle
CA

Ch.sociale-sect.prud'hom

6a0ff439cdc6046d47899aa1

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

L'article L4121-2 du code du travail prévoit que : L'employeur met en oeuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1° Eviter les

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

633e6feef8faf13e2e973ce3

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

L'article L1154-1 du code du travail dans sa rédaction postérieure à la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 applicable énonce que, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à

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CA

Pôle 5 - Chambre 8

67061e53fde28ee4207112cb

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Un rapport a été présenté à l'audience par Madame Constance LACHEZE dans le respect des conditions prévues à l'article 804 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2302916_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Ainsi en est-il de l'obligation de santé et de sécurité au travail prévue aux articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, invoqués par la requérante et applicables aux établissements publics de

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CA

9ème Ch Sécurité Sociale

68e74180ac880aa7ee21f206

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions susvisées.

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA03671_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

28 mars 2023

475, 41 euros ; 4°) en tout état de cause, de mettre à la charge de la société Groupama Méditerranée la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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TA

6ème Chambre

DTA_2300098_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

Aux termes de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, applicable au litige, dont les dispositions sont désormais reprises à l'article L. 133

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200232

Cassation

6 février 2014

6 février 2014

Jacky X... n'explicite pas dans ses écritures en quoi les dispositions des articles 25 de la loi du 21 décembre 2006 et de l'article L 434-2 du code de la sécurité sociale et l'interprétation qu'en donne

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C101068

Cassation

11 décembre 2019

11 décembre 2019

comme tardive, le tribunal d'instance a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'en application de l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire, la Cour de cassation est en mesure, après

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CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

60322f5d7780656614a703b9

Appel

29 mars 2018

29 mars 2018

786 du code de procédure civile).

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CA

Cour d'Appel

6253cabdbd3db21cbdd8be89

Appel

12 juin 2008

12 juin 2008

Invoquant les dispositions des articles L. 411-1 et R. 441-11 du Code de la sécurité sociale et rappelant que le caractère professionnel de l'accident du 21 décembre 2001 a été reconnu le 10 décembre 2002

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TA

5ème Chambre

DTA_2304698_20251003

Administratif

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Aux termes de l’article 231 du code général des impôts : « 1.

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300513

Cassation

6 juillet 2023

6 juillet 2023

2016-131 du 10 février 2016, et l'article 279-0 bis du code général des impôts : 8.

Source officielle
TA

CH 2 JU

DTA_2400822_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

A pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.

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TA

6ème Chambre

DTA_2204525_20251008

Administratif

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Sur les conclusions indemnitaires : En ce qui concerne le harcèlement moral : Aux termes de l’article L. 133-2 du code général de la fonction publique : « Aucun agent public ne doit subir les agissements

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