du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la santé publique et de la sécurité sociale détermine les conditions dans lesquelles les candidats de nationalité étrangère peuvent être autorisés à participer aux opérations prévues à l'article 43

Article 1

—

Le corps des agents techniques de la direction générale de la sécurité extérieure est classé dans la catégorie C prévue à l'article 43 du décret du 3 avril 2015 précité.

Article 10-8

—

Les équipements sous pression nucléaires fabriqués selon les dispositions du décret du 2 avril 1926 portant règlement sur les appareils à vapeur autres que ceux placés à bord des bateaux et du décret n° 43-63 du 18 janvier 1943 portant règlement sur les

Article R612-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 93 > 87

Code monétaire et financier

Lorsque l'Autorité envisage de procéder, en application de l'article L. 612-43, à la désignation d'un commissaire aux comptes supplémentaire, elle adresse le projet de décision à la personne soumise au contrôle de l'Autorité et aux commissaires aux comptes

Article L821-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 57

Code de commerce

arrêté du ministre de la justice déterminent les diligences à accomplir par le commissaire aux comptes et le formalisme qui s'attache à la réalisation de sa mission, lorsque celui-ci exécute sa mission en application du premier alinéa de l'article L. 821-43

Article R233-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 80

Code de l'énergie

exercices comptables précédant la date d'obligation d'audit, elle remplit l'une des deux conditions suivantes : - son effectif est supérieur ou égal à 250 personnes ; - son chiffre d'affaires annuel excède 50 millions d'euros et son total de bilan excède 43

Article A663-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 60 > 95

Code de commerce

14 au titre de la mission de surveillance de l'exécution du plan, des actions engagées ou poursuivies dans l'intérêt collectif des créanciers, de l'exécution des actes permettant la mise en œuvre du plan et du rapport annuel prévu à l'article R. 626-43

Article R681-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 91 > 93

Code de commerce

L'avis du jugement mentionné à l'article R. 611-43 et au cinquième alinéa de l'article R. 621-8 contient, outre les mentions prévues par ces dispositions, la dénomination utilisée pour l'exercice de l'activité professionnelle incorporant son nom ou nom

Article D361-44-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 40 > 76

Code rural (nouveau)

-En cas de survenance d'un aléa climatique défavorable mentionné à l'article D. 361-43 et dans les cas où l'Etat verse l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale en application du II de l'article L. 361-4-3, le préfet recueille les informations

Article 45

—

-Lorsque l'entreprise exerce l'option au titre de l'un des dispositifs prévus aux articles 44 duodecies ou 1383 H ou au I quinquies A de l'article 1466 A du code général des impôts, cette option vaut pour l'ensemble des dispositifs précités.

Article 1

—

l'Autorité nationale des jeux ; g) (Abrogé) ; h) (Abrogé) ; i) Du collège et du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie ; j) De l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ; k)

Article 2

—

l'étranger (AFPFE) ; h) Un représentant de l'Union des chambres de commerce et d'industrie françaises à l'étranger ; i) Un sénateur représentant les Français établis hors de France ; j) Deux membres de l'Assemblée des Français de l'étranger ; k)

Article 6

—

2016 ; c) 8,52 % pour l'année 2017 ; d) 8,84 % pour l'année 2018 ; e) 9,16 % pour l'année 2019 ; f) 9,48 % pour l'année 2020 ; g) 9,75 % pour l'année 2021 ; h) 10,02 % pour l'année 2022 ; i) 10,29 % pour l'année 2023 ; j) 10,56 % pour l'année 2024 ; k)

Article 7

—

Article A421-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 80 > 39

Code des impositions sur les biens et services

a du 2° de l'article A. 421-15, la puissance administrative (PA), exprimée en chevaux administratifs, est déterminée à partir de la cylindrée du moteur (C), exprimée en centimètres cubes et du paramètre de transmission défini à l'article A. 421-18 (K)

Article R2142-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 91

Code de la santé publique

; 5° Effet indésirable inattendu : effet indésirable grave ou non grave dont la nature, la sévérité, l'évolution n'est pas attendue au regard des critères définis par l'Agence de la biomédecine dans les conditions prévues au 7° de l'article R. 2142-43

Article 16-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 56 > 93

Code civil

, l'identité de personnes décédées ; 4° Dans les conditions prévues à l'article L. 2381-1 du code de la défense ; 5° A des fins de lutte contre le dopage, dans les conditions prévues à l'article L. 232-12-2 du code du sport.

Article 50 duodecies A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 13

Code général des impôts, annexe IV

La liste des matériels agricoles visée au b du 5° du 1 et et 2 du I de l'article 297 du code général des impôts est fixée ainsi qu'il suit : a.

Article 15

—

Les dispositions du 1° et du 3° de l'article 4 et le b du 4° de l'article 8 du présent décret, ainsi que les dispositions des articles 8 à 25, 43-3, 60, 94, 108 et 110 du décret du 5 juillet 1973 susvisé, dans leur rédaction issue du présent décret, entrent

Article T 39

—

installations électriques dont le propriétaire a la charge doivent être conçues de façon que les travaux à entreprendre lors d'une manifestation temporaire soient limités aux seules installations semi-permanentes conformes aux dispositions de l'article T 43

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