La personne renvoyée en première instance peut demander, après expiration du délai d'appel, la révision d'un arrêt lorsque se produit un fait nouveau ou que se révèle un élément inconnu de la formation de jugement au jour de l'arrêt, de nature à établir

Article 14

—

: : : : : Article 5 : 4 : : : : : Article 10 : : : : - Equipements

Article 411-135

—

L'OPCVM de droit étranger ayant fait l'objet d'une notification conformément aux dispositions de l'article L. 214-2-2 du code monétaire et financier peut, dans des conditions identiques à celles énoncées par le II de l'article 411-137-1, désigner un

Article LO1112-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 96 > 21

Code général des collectivités territoriales

Seuls peuvent participer au scrutin les électeurs de nationalité française inscrits, dans les conditions prévues au chapitre II du titre Ier du livre Ier du code électoral, sur les listes électorales de la collectivité territoriale ayant décidé d'organiser

Article 11

—

Extension de dispositions du livre III du code monétaire et financier I. - Sont applicables en Polynésie française les modifications apportées aux articles : 1° L. 312-1, L. 312-4, L. 312-5, L. 312-6, L. 312-15, L. 312-16, L. 313-12-1, L. 314-7, L. 341

Article 3

—

Extension de dispositions du livre III du code monétaire et financier I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les modifications apportées aux articles : 1° L. 312-1, L. 312-4, L. 312-5, L. 312-6, L. 312-15, L. 312-16, L. 313-12-1, L. 314-7, L. 341

Article 7

—

-Sous réserve des dispositions du II ci-après, le préfet délivre le permis de conduire sur avis favorable d'un expert ou conformément aux dispositions des articles R. 211-1, D. 221-3 et D. 222-8 du code de la route.

Article 235-2.02

—

Les articles 221-II-2/10.2, 221-II-2/10.4 et 221-II-2/10.5, à l'exception de la règle 221-II-2/10.5.6. doivent s'appliquer de la même manière qu'aux navires citernes d'une jauge brute égale ou supérieure à 2000. 2.

Article D6213-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 49 > 62

Code général des collectivités territoriales

I. – La quatrième partie du code général des collectivités territoriales est applicable à Saint-Barthélemy dans les conditions prévues au présent article.

Article 2

—

I.-,II.- A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 28 septembre 2021 Art. Annexe II III. - Les parties AT, AU, AV, AW et AX en annexe B au présent arrêté sont ajoutées à l'annexe III.

Article 6

—

Annexe I (suite) -Arrêté du 5 août 2011 Art. 1 -Arrêté du 1er septembre 2011 Art. 1 -Arrêté du 27 novembre 2012 Art. 1 -Arrêté du 22 juillet 2013 Art. 4 -ARRÊTÉ du 22 septembre 2014 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4 -Code de l'éducation

Article R521-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 48 > 41

Code de l'énergie

aux dispositions des articles R. 121-1 et R. 121-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Article 76

—

-Le j du 6° du I de l'article L. 5217-2 du code général des collectivités territoriales, en tant qu'il s'applique à la métropole d'Aix-Marseille-Provence, et le e du 5° du II de l'article L. 5219-1 du même code, dans leur rédaction résultant de la loi

Article 74

—

I. et II. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L531-3, Art. L531-2 III. - (Abrogé).

Article 16

—

I et II. A modifié les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art. L4424-32 -Code général des collectivités territoriales Art. L5214-16, Art. L5215-20, Art. L5216-5, Art. L5217-2, Art.

LEGIARTI000019273006

—

A modifié les dispositions suivantes Arrêté du 8 août 2007 Annexe I, Annexe II

Article 9

—

A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 26 juin 2007 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Sct. Annexes, Art. Annexe II b, Art. Annexe III a, Art. Annexe IV

Article 27

—

I.- A modifié les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Art. L761-5 II.- A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L133-5-3

Article 6

—

- Code du travail Art. L4141-5 II. - Les quatre premiers alinéas de l'article L. 4141-5 du code du travail entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er octobre 2022.

Article ANNEXE II

—

ANNEXE II MODIFIANT ET COMPLÉTANT L'ANNEXE II

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