d'un renouvellement de concession, si les modifications des ouvrages et des conditions d'exploitation de la concession ne sont pas de nature à entraîner des dangers ou inconvénients significatifs au regard des principes énoncés à l'article L. 211-1 du code

Article L151-42-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 33

Code de l'urbanisme

-Dans les communes des départements pour lesquels a préalablement été arrêtée une cartographie des zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables en application de l'article L. 141-5-3 du code

Article R312-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 90 > 82

Code de la sécurité intérieure

Les autorisations mentionnées aux articles R. 312-26, R. 312-27, R. 312-30, R. 312-31, R. 312-39, R. 312-39-1, R. 312-40, R. 312-44, R. 312-44-1 et R. 312-65 sont délivrées ou retirées, dans chaque cas, par les autorités suivantes : 1° (Abrogé) 2° (

Article L6523-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 98 > 73

Code du travail

Le présent article n'est pas applicable aux secteurs d'activité employant les salariés mentionnés aux articles L. 6331-55, L. 6331-65 et L. 7111-1. La liste des secteurs concernés est fixée par arrêté du ministre du travail.

Article 1

—

Les sous-officiers du service de l'énergie opérationnelle exercent au sein des établissements du service de l'énergie opérationnelle, sous le commandement des officiers, des responsabilités d'encadrement et de spécialistes dans les domaines techniques

Article R333-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 24 > 87

Code de l'énergie

Lorsque le ministre chargé de l'énergie retire ou suspend une autorisation d'exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente, dans les conditions définies aux articles L. 142-30 et suivants, d'un fournisseur ci-après appelé fournisseur défaillant

Article D122-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 76 > 96

Code de l'énergie

Les entreprises mentionnées à l'article L. 233-1 ou celles ayant mis en œuvre un système de management de l'énergie conforme au second alinéa de l'article L. 233-2 les exemptant des obligations prévues à l'article L. 233-1 et qui demandent le bénéfice

Article R224-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 16 > 75

Code de l'environnement

Sur demande motivée de l'exploitant d'une chaudière, le préfet peut, après avis de la direction régionale chargée de l'énergie, accorder une dérogation à l'application de tout ou partie des dispositions des articles R. 224-23 à R. 224-28, en cas d'expérimentation

Article L161-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 33

Code de l'urbanisme

de l'énergie.

Article 1

—

R. 5152, R. 5154, R. 5163 et R. 5167 à R. 5169 du code de la santé publique ; 14° Le décret n° 76-628 du 8 juillet 1976 portant application de l'article L. 10-2 du code de la santé publique et relatif à la déclaration des vaccinations obligatoires ;

Article R446-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 15 > 88

Code de l'énergie

Le producteur qui a conclu un contrat d'achat mentionné aux articles D. 446-8, R. 446-12-19 ou à la sous-section 3 de la section 8 du présent chapitre ou un contrat de complément de rémunération mentionné aux articles R. 446-12-52 ou R. 446-12-57 tient

Article L111-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 52

Code de l'énergie

I. ― La certification prévue à l'article L. 111-3 est valable sans limitation de durée, sous les réserves suivantes : 1° La société désignée comme gestionnaire d'un réseau de transport est tenue de notifier à la Commission de régulation de l'énergie

Article R143-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 99

Code de l'énergie

Lorsque, dans le secteur de l'électricité, la Commission de régulation de l'énergie constate une atteinte grave et immédiate à la sécurité et à la sûreté des réseaux publics de transports et de distribution, elle propose au ministre chargé de l'énergie

Article L316-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 43

Code de l'énergie

Le ministre chargé de l'énergie arrête, sur proposition du gestionnaire du réseau public de transport d'électricité et après avis de la Commission de régulation de l'énergie, des périodes de livraison et des périodes de tension du système électrique.

Article D144-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 79

Code de l'énergie

Le conseil de perfectionnement comprend, sous la présidence du directeur de l'énergie, outre le directeur général de l'établissement, les vingt membres suivants, nommés pour quatre ans par arrêté du ministre chargé de l'énergie : 1° Neuf personnalités

Article Annexe 4

—

concours ou examen Montant unitaire ou horaire en euros Epreuve orale de concours, d'examen professionnel ; de délivrance de diplôme, d'une qualification ou d'une certification 13-18 19-26 27-37 55-65

Article L337-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 38

Code de l'énergie

Le début de cette période intervient au cours de l'année civile pour laquelle il est anticipé un montant non nul de taxe sur l'utilisation de combustible nucléaire pour la production d'électricité mentionnée à l'article L. 322-67 du code des impositions

Article R121-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 80 > 53

Code de l'énergie

La Commission de régulation de l'énergie évalue le coût normal et complet de l'ouvrage de stockage en appliquant le taux de rémunération du capital immobilisé fixé par arrêté des ministres chargés de l'énergie et du budget.

Article L711-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 80

Code de la construction et de l'habitation

29-1 A ou 29-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ou à l'article L. 615-6 du présent code ; 3° Si le syndicat fait l'objet d'un arrêté pris en application du chapitre Ier du titre Ier du livre

Article L4424-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 26

Code général des collectivités territoriales

respect des dispositions du plan de la nation, la collectivité territoriale de Corse : 1° Elabore et met en oeuvre le programme de prospection, d'exploitation et de valorisation des ressources énergétiques locales de Corse, qui porte sur la géothermie, l'énergie

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