Codes de loi français

Article 6

Sont destinataires des informations traitées les agents habilités de la direction générale des finances publiques chargés du contrôle, du recouvrement des impôts, droits et taxes prévus par le code général des impôts, du recouvrement des amendes, des

Article 18

-Les modalités d'attribution, de liquidation, de service et de demande de la pension de réversion prévues aux articles R. 353-1-1, R. 353-3 à R. 353-8, R. 354-1, aux premier et deuxième alinéas de l'article D. 353-1 et à l' article D. 353-3 du code de

Article 20-3

Les dispositions tarifaires et financières des conventions nationales prises sur le fondement des articles L. 162-1-11, L. 162-5 à L. 162-5-2, L. 162-5-3 à l'exception des cinq derniers alinéas, L. 162-5-4, L. 162-9, L. 162-12-2, L. 162-12-9, L. 162-14

Article 230-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 70 > 96

de soupçonner qu'elles ont commis ou tenté de commettre une infraction mentionnée au 1° du même article 230-12 ; 3° Susceptibles de fournir des renseignements sur les faits au sens des articles 62, 78 et 101 et dont l'identité est citée dans une procédure

Article annexe I

I. - Articles du Code de l'aviation civile et commerciale, modifié par les lois n° 63-1352 du 31 décembre 1963 et 64-664 du 2 juillet 1964. 1 à 10, 12, 12-1 à 12-17, 13, 16 à 19, 25 (1er alinéa, 2e alinéa, 1re phrase et début 2e phrase), 26, 35 à 38,

Article L36 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 87 > 43

Sont soumis aux contrôles de l'administration dans les conditions prévues à l'article L. 35 : 1° Les personnes qui détiennent des alcools ou des tabacs à des fins commerciales au sens de l'article L. 311-18 du code des impositions sur les biens et services

Article 19

Par dérogation aux dispositions du 3 de l'article 1er du décret n° 72-283 du 12 avril 1972, la déclaration prévue à l'article 5 de la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 doit indiquer seulement le montant global des dépenses à raison desquelles l'exonération

LEGIARTI000043509841

RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU COMITÉ ÉTHIQUE SCIENTIFIQUE POUR LES ÉTUDES, LES RECHERCHES ET LES ÉVALUATIONS DANS LE DOMAINE DE LA SANTÉ Titre 1er : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Article 1 Article 2 Titre 2 : FONCTIONNEMENT DU COMITÉ Article 3 Article 4

Article 9

-A modifié les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Art. L451-1-2, Art. L451-1-4, Art. L451-1-6, Art. L451-2-1, Art. L744-12, Art. L754-12, Art. L764-12 III.

Article L215-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 36

L'action publique peut être éteinte, dans les conditions prévues aux articles 495-17 à 495-25 du code de procédure pénale, par le versement d'une amende forfaitaire d'un montant de 300 euros.

Article R122-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 74

livre III du code de l'environnement s'appliquent aux bois et forêts concernés ; 3° A l'architecte des Bâtiments de France lorsque les dispositions des chapitres Ier du titre II et II du titre IV du livre VI du code du patrimoine s'appliquent aux bois

Article 3

des archives de la direction générale de l'armement et des archives individuelles et collectives du personnel civil et militaire ; 2° D'assurer le contrôle scientifique et technique des archives courantes et intermédiaires relevant de sa compétence ; 3°

Article L2573-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 42 > 63

liées à l'attribution d'une subvention au fonds de solidarité pour le logement prévue à l'article L. 2224-12-3-1.

Article R341-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 35 > 77

L'autorisation spéciale prévue aux articles L. 341-7 et L. 341-10 du présent code est délivrée par le préfet lorsqu'elle est demandée pour les modifications à l'état des lieux ou à leur aspect résultant : 1° des ouvrages mentionnés aux articles R. 421

Article 23

D713-8 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. D713-9, Art. D713-14, Art. D713-10, Art. D713-11, Art. D713-12, Art.

Article 2

R. 343-11 et R. 343-12 du code des assurances, diminuée de la valeur totale de ces mêmes actifs évalués conformément aux articles R. 343-9 et R. 343-10 du code des assurances, appréciée avant application du mécanisme temporaire de dotation pour le dernier

Article 12

Art. 8 - Code du patrimoine Art.

Article 40

-A abrogé les dispositions suivantes : - Code de l'urbanisme Art. L127-2 A créé les dispositions suivantes : - Code de l'urbanisme Art. L128-3 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'urbanisme Art.

Article L613-31-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 49

Lorsqu'elles sont prises en France et qu'elles affectent ces droits, ces mesures sont : 1° Les mesures mentionnées au 3° du I de l'article L. 612-33 ou au 3° de l'article L. 612-39 ; 2° Les mesures mentionnées aux sections 4 et 5 du présent chapitre ;

Article 8

Les articles 3, 5 et 6 sont applicables au titre des périodes d'activité partielle courant à compter du 1er mars 2020 pour les pensions de vieillesse prenant effet à compter du 12 mars 2020.