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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007729548

Admin. suprême

1 juin 1988

1 juin 1988

Challan-Belval, Maître des requêtes, - les conclusions de M.

Source officielle

Page 47 sur 199

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CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007731157

Admin. suprême

20 novembre 1989

20 novembre 1989

Challan-Belval, Maître des requêtes, - les observations de Me Blanc, avocat de M. H... et autres, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007731168

Admin. suprême

27 novembre 1989

27 novembre 1989

Challan-Belval, Maître des requêtes, - les observations de la S.C.P. Waquet, Farge, avocat de M. Y..., - les conclusions de M.

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007735896

Admin. suprême

2 mars 1988

2 mars 1988

Challan-Belval, Maître des requêtes, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007736902

Admin. suprême

2 mars 1988

2 mars 1988

Challan-Belval, Maître des requêtes, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

5 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007752193

Admin. suprême

4 novembre 1988

4 novembre 1988

Challan-Belval, Maître des requêtes, - les observations de Me Roger, avocat de Mme Y..., - les conclusions de M.

Source officielle
CE

5 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007752228

Admin. suprême

4 novembre 1988

4 novembre 1988

Challan-Belval, Maître des requêtes, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

5 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007753902

Admin. suprême

4 novembre 1988

4 novembre 1988

Challan-Belval, Maître des requêtes, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007761451

Admin. suprême

27 novembre 1989

27 novembre 1989

Challan-Belval, Maître des requêtes, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007716336

Admin. suprême

29 mai 1987

29 mai 1987

Challan-Belval, Auditeur, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007716740

Admin. suprême

25 novembre 1987

25 novembre 1987

Challan-Belval, Auditeur, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007717499

Admin. suprême

5 juin 1987

5 juin 1987

Challan-Belval, Auditeur, - les observations de la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de M. Roger X..., - les conclusions de M.

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007718064

Admin. suprême

13 février 1987

13 février 1987

Challan Belval, Auditeur, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007718183

Admin. suprême

18 février 1987

18 février 1987

Challan Belval, Auditeur, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007718384

Admin. suprême

5 juin 1987

5 juin 1987

Challan-Belval, Auditeur, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007718881

Admin. suprême

23 décembre 1987

23 décembre 1987

Challan-Belval, Auditeur, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007705875

Admin. suprême

29 mai 1987

29 mai 1987

Challan-Belval, Auditeur, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007726285

Admin. suprême

1 juillet 1988

1 juillet 1988

Challan-Belval, Maître des requêtes, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007623271

Admin. suprême

19 décembre 1988

19 décembre 1988

Challan-Belval, Maître des requêtes, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007628086

Admin. suprême

21 juillet 1989

21 juillet 1989

Challan-Belval, Maître des requêtes, - les observations de la SCP Lesourd, Baudin, avocat de M.

Source officielle