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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00319
8 avril 2021
8 avril 2021
V..., associé de la société BR associés, désigné liquidateur, par un jugement du 10 avril 2018. 3.
Source officiellePage 47 sur 1284
soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00145
2 février 2022
2 février 2022
domicilié [Adresse 3], a formé le pourvoi n° N 20-16.559 contre l'arrêt rendu le 8 février 2019 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société BR
Source officielle