Codes de loi français

Article R822-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 39 > 34

A l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la date de réception de la délibération, celle-ci est réputée approuvée, sauf si le ministre chargé de l'enseignement supérieur ou le ministre chargé du budget, pour le centre national, ou le recteur

Article 10

Les comptables publics principaux et les comptables secondaires de l'Etat visés au présent décret relèvent de l'autorité du ministre chargé du budget.

Article R314-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 70 > 01

-Les documents relatifs à la présentation, au vote et au contrôle du budget doivent être conformes aux modèles fixés par arrêté du ministre chargé de l'action sociale.

Article 2

Le ministre chargé du budget édite les tarifs des taxes locales sur l'électricité, après application du coefficient multiplicateur délibéré par les collectivités territoriales bénéficiaires, avant le 1er décembre de l'année qui précède leur entrée en

Article Annexe

et des études économiques Supprimer les mentions : Attaché principal : 1re classe 864-966 A compter du 1er août 1995.

Article 3

Un arrêté du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget et du ministre intéressé peut autoriser, en outre, l'alimentation du compte épargne-temps par le report d'une partie des jours de repos compensateur.

Article 11

Les comptes du département de Paris sont clôturés et repris dans ceux de la commune de Paris. Ces derniers deviennent les comptes de la Ville de Paris.

Article D134-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 92

La transmission mentionnée au premier alinéa est effectuée dans des délais permettant la prise en compte de ces données par la Caisse nationale de l'assurance maladie pour la clôture de ses comptes annuels, conformément au calendrier d'établissement

Article R1435-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 27 > 77

de la sécurité sociale, les agences régionales de santé et les organismes chargés de la gestion d'un régime obligatoire de l'assurance maladie chargés du paiement de certaines dépenses relevant des missions du fonds d'intervention régional pour le compte

Article L225-1-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 35 > 54

Les taux de référence, le niveau de marge, les conditions de prise en compte de la réitération des avances ainsi que l'encours maximal des avances octroyées sont prévus par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget.

Article L211-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 45

Le budget de la commune est l'acte par lequel sont prévues et autorisées les recettes et les dépenses annuelles de la commune.

Article Annexe 1

6111 (sous-traitance à caractère médical) + compte 6112 (sous-traitance à caractère médico-social)] + [Total Groupe II - [comptes 631 + 633 (impôts, taxes et vers. assimilés sur rémunérations) + (compte 645 (charges de sécurité sociale et de prévoyance

Article L263-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 46

Dans le cas où le budget de la commune n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, le maire est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater

Article 6

Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget

Article 11

Le ministre de l’économie, des finances et du budget, le ministre de l’intérieur et de la décentralisation, le ministre de l’industrie et de la recherche, le ministre de l’urba­nisme et du logement et le secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’économie

Article L1612-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 17

Le budget de la collectivité territoriale est voté soit par nature, soit par fonction.

Article 1

- Les documents administratifs émanant des services placés sous l'autorité du ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre du commerce extérieur et du tourisme, du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du

Article 49-1

Cette quote-part est fixée chaque année par délibération du congrès compte tenu du montant desdites ressources inscrites au budget primitif de la Nouvelle-Calédonie.

Article R820-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 15

La Haute autorité arrête le budget chaque année avant le début de l'exercice. Le budget comporte la prévision des recettes attendues et des dépenses nécessitées par l'exercice des missions confiées à la Haute autorité.