_________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 11 OCTOBRE 2023 La société Candel

S'agissant des effets de l'exequatur d'un jugement étranger, le juge peut procéder à la traduction d'une institution étrangère dans les catégories du for afin d'assurer son intégration dans cet ordre juridique

société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la Caisse de compensation des prestations familiales, des accidents du travail et de prévoyance des travailleurs de Nouvelle-Calédonie

L'assurée fait grief à l'arrêt de confirmer son classement dans la deuxième catégorie d'invalides prévue à l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, alors « que la contradiction de motifs équivaut

collective de travail du personnel des organismes de mutualité représentés au comité d'entente, devenue applicable à partir du mois de juillet 1984, elle a été classée aide-comptable 4e échelon, 3e catégorie

, dont le siège est [Adresse 1] (Canada), contre l'arrêt rendu le 17 décembre 2015 par la cour d'appel de Chambéry (2e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

Qu'en effet, l'action pour l'application des sanctions fiscales que l'administration des Douanes poursuit à titre principal en vertu de l'article 197 du Code des douanes applicable en Nouvelle Calédonie

Par courrier reçu le 13 janvier2025, elle a sollicité une réévaluation de sa pension d’invalidité afin de bénéficier d’une 2ème catégorie pour laquelle le médecin-conseil a émis un avis défavorable.

A, ou les personnes assimilées aux fonctionnaires de cette catégorie, ayant exercé en cette qualité des activités juridiques pendant huit ans au moins, dans une administration ou un service public ou

Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 24 janvier 2019), l'association OSEF France-Canada, présidée par Mme I..., épouse Y...

Dominique - contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA chambre correctionnelle, en date du 1er juin 1988, qui l'a condamné pour détention d'arme et de munitions de 1ère et 4ème catégories, à la peine

à Nouméa (Nouvelle-Calédonie), par son agent général domicilié en cette qualité ..., 3 / M.

MOTIFS En l’espèce, Madame [C] [W] fait l’objet de soins sous contrainte au Centre Hospitalier de CANNES depuis le 20 février 2026, sur décision du Directeur de l’établissement de soins.

fortiori dans tous les établissements ; qu'il en est particulièrement ainsi lorsque, comme en l'espèce, le syndicat dont la représentativité est contestée est une organisation catégorielle et que la catégorie

respectivement d'une pastille bleue ou verte ; que dans ces conditions, les pastilles correspondant à une remise de seulement 20 % ne sauraient être considérées comme ayant été réservées uniquement à une catégorie

Givors, mais la municipalité de Givors ; que la municipalité d'une commune, formée du maire et de ses adjoints, à la différence du conseil municipal dont elle doit être distinguée, n'entre pas dans la catégorie

que celui que le salarié occupait ou un emploi équivalent ou à défaut et sous réserve de son accord exprès, un emploi d'une catégorie inférieure, doit être apprécié au jour dudit licenciement ; que

X... la liste des emplois disponibles (ou les emplois individuels) à temps complet ressortissant à sa catégorie professionnelle ou les emplois équivalents sous astreinte, alors, selon le moyen : 1 )