-A...de leur demande de renvoi, et de la demande de mise en liberté formée par ladite accusée (cf procès-verbal des débats p. 4) ; " aux motifs que, " par arrêt du 11 juin 1999, la Cour a rectifié les

[I] [Z], et les conclusions de Mme Bellone, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 16 novembre 2022 où étaient présents M.

résulte de la combinaison des articles 114, 145-2 alinéa 1er et 803-1 du code de procédure pénale que l'avocat du mis en examen doit être convoqué au plus tard cinq jours ouvrables avant la tenue du débat

procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, ensemble violation du principe de l'oralité et des droits de la défense ; "en ce qu'il ne ressort pas du procès-verbal des débats

; "en ce que le procès-verbal des débats mentionne (page 8) que, pendant le cours des débats, le président a, en vertu de son pouvoir discrétionnaire, donné lecture de certaines pièces de la procédure

Croizier, avocat général, après débats en l'audience publique du 24 mai 2022 où étaient présents M. Soulard, président, M.

Patrick Beghin, juge au tribunal de grande instance de Bar-le-Duc, tandis que, selon le procès-verbal des débats et l'arrêt civil, la cour d'assises était composée notamment de M.

droits de l'homme, du principe du procès équitable, du respect des droits de la défense et du principe de l'égalité des armes ; "en ce qu'il résulte du plumitif d'audience et du procès-verbal des débats

10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles L. 611-15 du code de commerce et 873 du code de procédure civile ; 2°/ que relèvent d'un débat

code de procédure civile, ensemble les droits de la défense ; 2°/ que le juge ne peut pas fonder sa décision sur des faits non invoqués par les parties et des pièces qui n'ont pas été soumises au débat

de la violation des articles 306, 309, 310, 592, 593 du code de procédure pénale, et 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce qu'il résulte des mentions du procès-verbal des débats

créanciers inscrits parties en première instance ; qu'en bornant à autoriser les parties à déposer des notes en délibéré pour s'expliquer sur ce moyen relevé d'office sans ordonner la réouverture des débats

moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 296 et 591 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce qu'il résulte des termes du procès-verbal des débats

de la chambre d'accusation se déroulent en chambre du conseil; "que, dès lors qu'aucune mention de l'arrêt attaqué n'établit que les débats se sont déroulés en chambre du conseil, la chambre d'accusation

en cette qualité sans que ceux-ci ne s'en trouvent viciés" ; Attendu qu'il résulte du procès-verbal des débats que, la défense ayant contesté la recevabilité de la constitution de partie civile de

, ne produit pas de moyen ; Vu le mémoire personnel ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de la présomption d'innocence, la chambre d'accusation ayant refusé de verser aux débats

moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 306 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que lorsque le huis clos a été prononcé, le procès-verbal des débats

procédure pénale, de l'article 513 du même Code, des principes généraux du droit, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que, lors des débats