CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 14 DECEMBRE 1976, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT, EN DATE DU 8 JUILLET 1976, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE

d'avis de réception était à sa disposition au bureau distributeur ; que l'envoi, le 30 septembre 1982, par l'administration fiscale, sur la demande de M.

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de l'Essonne à sa demande de

en justice alors que, premièrement, selon le moyen, en relevant d'une part, dans ses motifs, qu'ils ne convenait pas de faire remonter le point de départ du cours des intérêts au jour de la demande en

Dans le cas où il ne juge fondé aucun des moyens assortissant la demande principale du requérant mais retient un moyen assortissant sa demande subsidiaire, le juge de l'excès de pouvoir n'est tenu de se

Grisy Suisnes ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat de condamner la commune de Soisy-sur-Ecole (Essonne) à une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement du 17 mai 1988 par lequel le tribunal administratif

Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 4 juillet 1988 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du préfet

février 1979 ; qu'il n'est pas contesté que cette demande ne comportait pas d'étude d'impact ; que, dans ces conditions M.

Un état des lieux contradictoire a été dressé le 28 septembre 2017, établissant l'existence de nombreuses dégradations commises, après le départ du preneur, par des occupants sans droit ni titre. 5

Y... de ses demandes ; que M.

Violation de l'art. 5-3;Violation de l'art. 5-4;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Frais et dépens (procédure de la Convention) - demande rejetée

Violation de l'art. 6-1;Violation de P1-1;Partiellement irrecevable;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - constat de violation suffisant;Frais et dépens - demande rejetée

En conséquence, elle rejette ces demandes. B.     Frais et dépens 30.

Violation de l'art. 11;Non-lieu à examiner l'art. 6-1;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - constat de violation suffisant;Frais et dépens - demande rejetée

Violation de l'art. 5-3;Violation de l'art. 6-1;Irrecevable pour le surplus;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Frais et dépens - demande rejetée

Violation de l'art. 6-1 (durée de la procédure);Partiellement irrecevable;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Frais et dépens (procédure nationale) - demande rejetée

Radiation du rôle;Violation de l'art. 6-1;Violation de l'art. 10;Partiellement irrecevable;Dommage matériel - demande rejetée;Dommage matériel - réparation;Préjudice moral - demande réjetée

Ce chef de demande doit être donc rejeté. 56.