La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit d'observations en défense. Par une décision du 22 octobre 2024, M.

Christian A... en rétablissement du passage sur le fonds de ce dernier lui donnant accès à une allée et lui permettant de désenclaver son propre fonds ainsi qu'en paiement de dommages-et-intérêts ;

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n'a pas produit de mémoire en défense.

X... ; que ce dernier ayant sollicité la délivrance de bulletins de paie pour la période du 1er janvier 1993 au 6 mai 1994, l'arrêt attaqué (Montpellier, 26 mai 1997) a confirmé la décision du bâtonnier

A... mais a seulement constaté que les éléments matériels existants étaient insuffisants pour renvoyer ce dernier devant le tribunal correctionnel ; que la cour d'appel ne pouvait donc, comme elle l'a

Sur les demandes accessoires a) Sur les dépens Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette

"alors que, dans son mémoire régulièrement déposé le 21 octobre 2002, Taïeb X... faisait valoir (page 5) qu'il résultait de l'arrêt rendu le 27 octobre 1999 par la cour d'assises de la Seine-Saint-Denis

En second lieu, il est constant que sur une période de deux mois et demi, M.

Didier Z..., les avait utilisés frauduleusement et avait effectué des retraits en espèce sur le compte de ce dernier pour une somme totale de 60 500 euros ; que Mme A... avait ainsi rempli puis encaissé

X... en est devenue l'administratrice avec les pouvoirs d'un gérant ; que, les 3 juin 1993 et 29 septembre 1994, Mme B... a fait donation de ses parts à sa fille Mme Sylvie X... ; que, suivant acte du

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Nice, 8 juin 1994) statuant en dernier ressort

d'accomplissement de leurs obligations de révélation des faits délictueux ; il demande en outre la communication des rapports établis par ces commissaires aux comptes et une confrontation avec ces derniers

Il a occupé, en dernier lieu, les fonctions d'approvisionneur production. 2.

[R], avocats, la défense de leurs intérêts dans un litige les opposant à leur franchiseur.

K... , dit K..., artiste plasticien et peintre, et réalisées entre 1998 et 2012 au sein de l'Atelier [...], qu'ils avaient mis à la disposition de ce dernier, M. et Mme R... l'ont assigné aux fins de voir

fondement d'une cession de droits consentie par la société L'Oréal, assigné en responsabilité les sociétés Transports Catroux et Gefco, celle-ci a appelé en garantie le voiturier et l'assureur de ce dernier

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE [Localité 1] POLE SOCIAL N° RG 24/00837 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-G2PX N° MINUTE 26/00427 JUGEMENT DU 20 MAI 2026

étant autorisé en France depuis le 1er octobre 1988, la période de protection des données des rapports et études portant sur ce produit a expiré le 1er octobre 1998 ; en dernier lieu, l’étude en cause