que la société EMC2, en s'engageant à payer à la société Eurobail la somme de 2 100 000 francs prévue à l'article 6 de l'avenant au crédit-bail en date du 2 juillet 1992, s'était engagée à payer les dettes

La société Royal saveurs fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes d'annulation de la décision de rejet et de remise de la dette douanière faisant l'objet de l'AMR, alors

antérieures à la prise d'effet de l'opération de scission ; qu'en revanche, l'obligation de couverture cesse d'exister pour toutes les dettes postérieures à la scission ; qu'en énonçant que l'engagement

9 et 10 du décret susvisé, ensemble les articles 65 et 67 de ce même texte ; 2 / que, contrairement aux énonciations de l'arrêt attaqué, la contestation ne portait nullement sur l'existence de la dette

récursoire tendant à ce que la répartition de la charge finale de cette dette soit déterminée ; qu'en retenant, pour débouter le notaire de son recours en garantie formé à l'encontre des époux [Q], que

et que les loyers étaient réglés ; qu'en retenant, pour convertir le redressement judiciaire en liquidation judiciaire, qu'une dette locative antérieure d'un montant de 2 862,72 euros subsistait, sans

francs, cette somme correspondant au passif du vendeur à l'égard de la Banque populaire du Midi et de deux autres banques ; que ces dernières acceptaient la vente si l'acquéreur réglait lui-même les dettes

constater l'extinction de la créance cautionnée alors, selon le moyen : 1 ) que dans son précédent arrêt du 26 juin 2003, la cour d'appel de Grenoble avait seulement statué sur l'existence de la dette

réciproques, il en est autrement quand ces dettes sont connexes, comme étant nées d'un même contrat, même si l'une de ces dettes a pris naissance après l'ouverture de la procédure collective ; que l'arrêt

provisoire ; que la CIRP a payé le montant de ces condamnations, mais que l'arrêt d'appel a fait l'objet d'une cassation partielle atteignant les chefs de sa décision relatifs à la compensation des dettes

d'un entrepreneur individuel ou d'une société caractérise une situation de surendettement ; que le juge d'instance a constaté que les dettes de M.

Selon l'article 215 du même code, la dette douanière prend naissance au lieu où se produisent les faits qui font naître cette dette.

de prestation compensatoire et les dépenses effectuées pour les besoins de Mme X... durant la vie commune, qu'une telle compensation est exclue en matière de dette alimentaire, sans rechercher si la dette

, il n'est éteint que lorsque cette dette est intégralement payée, les paiements faits par le débiteur principal s'imputant d'abord, sauf convention contraire, sur la portion non cautionnée de la dette

" ; qu'au cours des débats devant la Cour, René X... a expressément admis n'avoir jamais eu en sa possession de document pouvant être qualifié de reconnaissance de dette établi par Ghislaine Z... ; que

ou une partie des dettes de l'entreprise personnelle d'installation de cuisines exploitée par Prud'homme, sous l'enseigne "Cuisine 2000", la SARL Cuisine 82000 a été créée ; ces deux sociétés n'ont aucun

du créancier l'ayant empêché de s'acquitter du montant de sa dette (Com., 19 octobre 1993, pourvoi n° 91-17.703, Bull. 1993, IV, n° 348). 12.

[U] du paiement de sa créance de 25 482,50 euros au titre des dommages intérêts, et d'intégrer cette dette au plan de rétablissement personnel réalisé par la commission de surendettement le 9 novembre

M... faisait valoir que la compétence de l'auteur de l'arrêté de placement en rétention administrative du 25 juin 2018 n'était pas établie, aucune délégation de signature n'étant produite aux débats ;

que le syndicat CSL fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Maubeuge, 10 septembre 1996) de l'avoir débouté de ses demandes tendant à l'annulation de la désignation des membres de la délégation