EXPOSE DU LITIGE : Le 17 octobre 2020, l’EARL DOMANE LES RIZANNES a acquis auprès de l’EARL DOUNIS un tracteur de marque SAME modèle DORADO F75 immatriculé [Immatriculation 3] pour un montant total de

Le certificat médical initial, établi le même jour par le docteur [W], attaché au service des urgences du centre hospitalier de [Localité 1], faisait état de ' traumatisme dorso lombaire sans lésion radiolog

[W] [M] à hauteur de 2 à 3 séances par semaine depuis le mois de juillet 2023 dans le cadre de douleurs du rachis dorso-lombaire ainsi que de la cheville gauche. ...

Le certificat médical initial établi le 24 août 2012 faisait mention d'un « traumatisme dorso lombaire ».

Donato di Lecce. À la suite du décès du requérant le 12 novembre 2011, ses héritiers ont exprimé le souhait de poursuivre l’instance.

Donato di Lecce.

;     Requête N° 24064/94                            Donato

Francis DORANGE et M. Eric LEMONNIER, Juges, et Me Sybille BOURCIER de JUNNEMANN, Greffier.

L'affaire a été débattue le 06 Février 2014, en audience publique, devant la cour composée de : Madame Isabelle LACABARATS, Président, Madame Clotilde MAUGENDRE, Conseiller, Madame Régine NIRDE-DORAIL

Par des mémoires en défense, enregistrés le 24 septembre 2023 et le 24 mars 2025, la commune de Sainte-Marguerite-sur-Mer, représentée par Me Dorange, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 août 2025, Mme B A, représentée par Me Dokodo, demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne, sur le fondement

Pion, Mmes Van Ruymbeke, Lacquemant, Nirdé-Dorail, Salomon, conseillers, Mmes Valéry, Pecqueur, M. Chiron, conseillers référendaires, M.

qualités, après débats en l'audience publique du 10 octobre 2023 où étaient présents Mme Capitaine, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Lacquemant, conseiller rapporteur, Mme Nirdé-Dorail

Chiron, conseiller référendaire rapporteur, Mme Capitaine, conseiller doyen, Mmes Lacquemant, Nirdé-Dorail, Salomon, conseillers, Mmes Valéry, Pecqueur, Laplume, M.

Limited, après débats en l'audience publique du 26 mars 2024 où étaient présents Mme Capitaine, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Laplume, conseiller référendaire rapporteur, Mme Nirdé-Dorail

Chiron, conseiller référendaire rapporteur, Mme Nirdé-Dorail, conseiller, et Mme Piquot, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités

Leperchey, conseiller référendaire rapporteur, Mme Capitaine, conseiller doyen, Mmes Degouys, Lacquemant, Nirdé-Dorail, Palle, Ménard, Filliol, conseillers, Mmes Valéry, Pecqueur, M.

Sommer, président, Mme Valéry, conseiller référendaire rapporteur, Mme Capitaine, conseiller doyen, Mmes Degouys, Lacquemant, Nirdé-Dorail, Palle, Ménard, Filliol, conseillers, Mme Pecqueur, MM.

Leperchey, conseiller référendaire rapporteur, Mme Nirdé-Dorail, conseiller, M.

Chiron, conseiller référendaire rapporteur, Mme Nirdé-Dorail, conseiller, et Mme Piquot, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités