Les agents des douanes et les agents des services fiscaux ne peuvent exercer de missions en qualité d'agent de police judiciaire des finances que lorsqu'ils sont affectés à l'Office national anti-fraude au sein du ministère chargé du budget.

Article L275-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 34 > 30

Code rural (nouveau)

l'introduction, l'importation ou la propagation d'organismes nuisibles à la santé des végétaux et à la santé animale, les agents mentionnés à l'article L. 275-8 sont habilités, sous le contrôle des officiers de police judiciaire ou des agents des douanes

Article 52 nonies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 85 > 96

Code des douanes

Les agents des douanes réservistes sont soumis aux obligations prévues au chapitre Ier du titre II du livre Ier du code général de la fonction publique et bénéficient, le cas échéant, de la protection prévue aux chapitres Ier, III et IV du titre III du

Article 60-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 85 > 90

Code des douanes

Les agents des douanes ne peuvent recueillir des déclarations qu'en vue de la reconnaissance des objets découverts lors de la visite.

Article 111-0 HA

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 25 > 64

Code général des impôts, annexe III

Les voyageurs sont tenus de déclarer ces produits à l'administration des douanes et droits indirects lors de leur importation. Ils acquittent les droits d'accises afférents à ces produits pour la part excédant les limites mentionnées ci-dessus.

Article L135 ZL

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 26

Livre des procédures fiscales

Pour les besoins de l'accomplissement de leurs missions de contrôle et de recouvrement, les agents des douanes individuellement désignés et dûment habilités selon des modalités fixées par décret disposent d'un droit d'accès direct aux informations contenues

Article L34 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 87 > 44

Livre des procédures fiscales

des visites et vérifications chez les personnes qui livrent, dans l'enceinte des ports et des aéroports ou à bord des navires et aéronefs, des produits acquis en suspension de l'accise sur les alcools ou de l'accise sur les tabacs, les agents des douanes

Article R4314-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 19

Code du travail

conception, de fabrication et de mise sur le marché en application du titre Ier du livre III de la quatrième partie du présent code ou d'un règlement européen est assurée par les ministres chargés du travail, de l'agriculture, de la consommation et des douanes

Article D666-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 47 > 55

Code rural (nouveau)

l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) informe de ces modifications la direction régionale des douanes et droits indirects dont dépend le moulin.

Article R1235-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 84

Code de la santé publique

La liste des organismes autorisés est régulièrement mise à jour et communiquée par le ministre chargé de la recherche au ministre chargé des douanes, à l'Agence de la biomédecine et à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé

Article 67

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 86 > 14

Code des douanes

Les agents des douanes effectuent les vérifications aux frontières dans les conditions prévues au chapitre II du titre II et au chapitre II du titre III du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de

Article 87

—

L80 I A abrogé les dispositions suivantes : -Code des douanes Sct.

Article 164 AM

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 15

Code général des impôts, annexe IV

L'effigie de la République française conforme au modèle agréé par l'administration des douanes ; 2. La mention : " Direction générale des douanes et droits indirects " ou " DGDDI " et " République française " ou " RF " entourant l'effigie ; 3.

Article 108

—

Ces contrôles sont effectués dans le cadre de l'article 65 du code des douanes.

Article 2-1

—

volume total de gaz à usage de carburant mis à la consommation déduction faite de la moitié des volumes de gaz à usage de carburant sous condition d'emploi mentionnés aux indices d'identification 30 bis, 31 bis et 33 bis de l'article 265 du code des douanes

Article R*80 CB-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 49 > 37

Livre des procédures fiscales

Ils comprennent, selon le cas, six membres de la direction générale des finances publiques ou six membres de la direction générale des douanes et droits indirects.

Article 178-0 bis B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 10 > 07

Code général des impôts, annexe III

. – Les brasseries concernées transmettent au service des douanes et droits indirects territorialement compétent, au plus tard le dixième jour du mois qui suit la clôture de la comptabilité matières relative à l'exercice commercial écoulé, une déclaration

Article 292

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 21

Code général des impôts

Cette base d'imposition est constatée par l'administration des douanes et des droits indirects, y compris en cas de régularisation et pour les catégories d'opérations mentionnées au 2° du 3 de l'article 293 A.

Article 215

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 62 > 80

Code des douanes

fraude internationale et d'un marché clandestin préjudiciant aux intérêts légitimes du commerce régulier et à ceux du Trésor, spécialement désignées par arrêtés du ministre de l'économie et des finances doivent, à première réquisition des agents des douanes

Article 67 ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 82 > 52

Code des douanes

A l'occasion des contrôles qui relèvent de leurs attributions, les agents des douanes, lorsqu'ils ont procédé à la consultation des traitements de données à caractère personnel relatifs aux individus, aux objets ou aux véhicules signalés régis par l'article

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