Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable

Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable

EN DROIT 22.     Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, le requérant se plaint de ce que sa cause n’a pas été entendue équitablement par la cour de sûreté de l’Etat d’İzmir.

La cour d’assises fit droit à cette demande et donna une nouvelle commission rogatoire au tribunal correctionnel pour que les témoins en question soient à nouveau entendus.

EN DROIT I.     SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION 17.

Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté

Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable

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EN DROIT 20.

EN DROIT I.     SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 §§ 1 ET 3 DE LA CONVENTION 34.

    LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS 11.

Le tribunal fit droit à sa demande et reporta les audiences au 4 décembre 1997. 18.

    Action en annulation d’un jugement avant-dire droit 9.

    LE DROIT INTERNE PERTINENT 21.

Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable

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