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922 résultats pour « Florence ROUAS »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2020:0625JUD006056114

Admin. suprême

25 juin 2020

25 juin 2020

Trafficking in Human Beings (GRETA); Clinique doctorale de droit international des droits de l’homme ( Faculté de droit d’Aix-en-Provence ); the Research Centre L’altro diritto onlus (University of Florence

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

69e07338cdc6046d47694a8f

Appel

15 avril 2026

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15 avril 2026

DU [Adresse 10] représenté par son syndic en exercice, le CABINET BALZANO, domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 11] [Localité 8] Représentée par Me Florence GUERRE de la SELARL PELLERIN

Source officielle