Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 257 du code général des impôts : "- Sont... passibles de la taxe sur la valeur ajoutée... 6° Les affaires qui portent sur des

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens : Considérant qu'aux termes de l'article 1649 septies du code général des impôts : "Les contribuables peuvent

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les compléments d'impôt sur le revenu assignés à M.

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par la ville de Nîmes : Considérant que la SOCIETE ANONYME SOPARK, concessionnaire à Nîmes d'un

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.197-4 du livre des procédures fiscales : "toute personne qui introduit ou soutient une réclamation pour autrui doit justifier

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur la charge de la preuve : Considérant qu'en application des dispositions des articles 176 et 179 du code général des impôts alors en vigueur, M.

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur l'étendue du litige : Considérant que par un jugement rendu après le supplément d'instruction ordonné par le jugement attaqué, et devenu définitif sur ce point

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur l'étendue du litige : Considérant que, par une décision en date du 13 novembre 1987, postérieure à l'introduction du pourvoi, le directeur des services fiscaux

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que lors de la vérification de comptabilité dont a fait l'objet l'entreprise de M.

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 16 de la loi du 11 juillet 1975 dispose que celle-ci "est applicable aux opérations de remembrement ordonnées postérieurement à son entrée

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par décision du 22 octobre 1984, le Conseil d'Etat a ordonné, sur la requête de M.

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, pour contester le jugement du tribunal administratif de Paris du 17 juin 1986, en tant que ce jugement rejette ses conclusions relatives aux compléments

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort du supplément d'instruction effectué en exécution de la décision susvisée du 19 novembre 1984 et qu'il n'est pas contesté que le montant

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 35 A du code général des impôts, applicable à l'imposition contestée : "I.

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET, fait appel du jugement du tribunal administratif de Paris

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant que M. de X... a, racheté en 1974 pour la somme de 250 000 F des constructions édifiées