Le délai de communication des informations aux autorités de l'Etat membre d'accueil court à compter de la réception, par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, d'un dossier complet. Il est de trois mois.

Article R143-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 38

Code rural (nouveau)

Le délai de six mois à l'expiration duquel le vendeur, en cas de silence de sa part, est réputé avoir accepté l'offre d'achat de la société à ses propres conditions court du jour de la réception par le notaire de la notification prévue au premier alinéa

Article L2414-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 27

Code du travail

Lorsque aucun accord n'a été conclu à l'issue de la négociation au titre de laquelle le salarié a été mandaté, le délai de protection court à compter de la date de fin de cette négociation matérialisée par un procès-verbal de désaccord ; 12° Assesseur

Article D1332-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 37 > 38

Code de la santé publique

Il peut également comporter un suivi d'indicateurs sélectionnés sur la base du profil de l'eau, permettant de détecter une pollution à court terme.

Article L622-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 72 > 39

Code de commerce

Avant l'expiration de ce délai, le juge-commissaire peut impartir à l'administrateur un délai plus court ou lui accorder une prolongation, qui ne peut excéder deux mois, pour se prononcer ; 2° A défaut de paiement dans les conditions définies au II et

Article 231-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 98 > 03

Code du cinéma et de l'image animée

destination des spectateurs en situation de handicap et des publics dits empêchés ; 11° Les actions mises en place à destination du public adolescent et des jeunes adultes (15-25 ans) ; 12° La politique de diffusion d'œuvres cinématographiques de courte

Article Annexe 5

—

Forcément inscrite dans une courte durée, cette modalité risquerait de rester centrée sur les aptitudes techniques qui ne peuvent être le seul critère retenu pour révéler les motivations et l'appétence des élèves.

Article 49 ZC

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 18

Code général des impôts, annexe III

Pour l'application du c du 3° du III de l'article 44 quaterdecies du code général des impôts, les activités suivantes relèvent du secteur du tourisme : 1° Hôtels et hébergement similaire ; 2° Hébergement touristique et autre hébergement de courte durée

Article Annexe 1

—

VLEP court terme Lors de l'évaluation initiale de l'exposition d'un GEH, le contrôle technique destiné à vérifier le respect de la VLEP court terme comprend au minimum neuf mesurages.

Article Annexe III

—

Sources impulsionnelles à impulsions répétées Sont considérées comme sources impulsionnelles à impulsions répétées toutes les sources émettant, en nombre limité, des impulsions à intervalles assez courts mais supérieurs à 1 s et dont la durée d'émissions

Article 1

—

Services Associés Juriste droit de la concurrence et des contrats Direction de l'Exécution des Opérations Financières Responsable du département instruments financiers Direction des Finances Adjoint au responsable de la trésorerie - émissions court

Article 1

—

En cas de dossier incomplet, l'accusé de réception fixe un délai pour la production des pièces manquantes et précise que le délai ouvert à l'autorité administrative pour statuer court à compter de la date de réception de ces pièces.

Article U 102

—

Si l'approvisionnement de l'évaporateur est effectué sur place, le transvasement devra se faire par l'intermédiaire d'un système de remplissage aussi court que possible.

Article 411-6.05

—

Agrément des véhicules-citernes routiers pour voyages internationaux courts 1. Organismes agréés 2. Conformité d'un véhicule-citerne routier ou d'un véhicule routier à éléments à gaz.

Article 233-7.05

—

Les circuits doivent être protégés contre les courts-circuits. Les circuits doivent également être protégés contre les surcharges. 11.

Article EL 16

—

Les canalisations électriques alimentant les ventilateurs de désenfumage ne comportent pas de protection contre les surcharges, mais seulement contre les courts-circuits.

Article 2

—

Toutefois, dans certains cas particuliers, un délai plus court peut être fixé par le garde des sceaux, ministre de la justice, et par le ministre des finances.

LEGIARTI000039755003

—

halieutiques et à la protection des écosystèmes marins par des mesures techniques ; Article 1er L'article 2.1 de la délibération B8/2019 du CNPMEM est remplacé par l'article 2.1. suivant : Article 2 Une nouvelle période de gestion intitulée " Période D " court

Article A4241-53-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 90 > 92

Code des transports

secteurs ou aux endroits où le chenal ne présente pas une largeur incontestablement suffisante pour une telle rencontre (passages étroits), les règles suivantes sont applicables : a) Tous les bateaux doivent franchir les passages étroits dans le plus court

Article L421-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 37

Code des assurances

A l'expiration de ce délai, ou d'un délai plus court fixé d'un commun accord entre le fonds de garantie et l'Autorité, cette dernière statue sur la saisine du fonds et lui notifie sa décision de recourir ou non à lui.

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