DESMEULES Jean-Samuel né en 1922    "      au Grand-Lancy 32.

Le tissage sur métiers ou machines à tisser, les travaux sur peigneuses, machines à filer incluant le passage sur bancs à broches, retordeuses, moulineuses, bobineuses de fibres textiles, 7.

L'Etat représenté par Madame la Directrice de la Direction Nationale d'Interventions Domaniales, élisant domicile en ses bureaux [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 2] Assisté à l'audience de Me Jean-François

Représentée par la SELARL STUCK LIONEL, agissant par Maître Lionel STUCK, avocat plaidant inscrit au barreau de MULHOUSE, Et par la SELARL TISSERAND-MICHEL-GIAGNOLINI-WEINRYB, agissant par Maître Brice

agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social situé [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Me Frédérique ETEVENARD suppléante de l'Etude de Me Jean-Jacques

G... ... 75007 PARIS Mademoiselle Marie- Madeleine H... ... 75001 PARIS représentés par la SCP MONIN- D'AURIAC DE BRONS, avoué à la Cour assistés de Me I... de SAINT JUST, avocat au barreau

RINCK, avocat au barreau de LYON La société HYDRO BUILDING SYSTEMS venant aux droits de la société WICONA représentée par ses dirigeants légaux 16 rue du 35ème Régiment d'Aviation 69500 BRON

sous le no 11/ 00107 ARRÊT DU 17 Février 2015 APPELANTE : Madame Anne Marie X... ... 49450 VILLEDIEU LA BLOUERE non comparante-représentée par Maître MARQUET, avocat substituant Maître Jean-Pierre

GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Postulant, avocat au barreau de RENNES INTIMÉ : Monsieur [M] [E] né le 05 Février 1954 à PENGUILY (22510) 22 rue de Lanjouan 22400 LAMBALLE Représenté par Me Jean-Pierre

siège social : [Adresse 54] [Adresse 54] [Adresse 54] N° SIRET : 408 158 483 (METZ) prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège - SARL SOCIETE BROCK

fait valoir que les centres d'usinage des deux marques ont les mêmes fonctions à savoir usiner des pièces unitaires à moyennes séries, des pièces complexes et en haute précision et qu'elles son constituées

APPELANTS SCI MARINA, sise [Adresse 1] représentée Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE assistée par Me Jean-louis AUGEREAU, avocat au

Il déposa des pièces complémentaires le 18 octobre 1998. 27.

La Cour était composée de : Madame Christine AUBRY-CAMOIN, Présidente Monsieur Baudouin FOHLEN, Conseiller Monsieur Jean-Pierre PRIEUR, Conseiller qui en ont délibéré.

Le rapport d'expertise (pièce appelant n°1) précise que M.

en une «réduction à ciel ouvert de la luxation spatulo-columnaire convergente du lisfranc du pied gauche» ainsi que la pose de six broches et d’un plâtre avec trente-six points de suture.

Mme [Y] [R] a été de nouveau hospitalisée du 26 au 28 juillet 2004 pour une ablation du matériel astragal droit avec pose de quatre broches.

AP... domiciliée par Me Brood – BP 40047 – 4 rue du Blanc Mouton à Péronne (80200) ; Parcelle cadastrée section P 141, située Pré d’Ami, appartenant à : M. AD...

INTIMEE : GROUPEMENT DE DEFENSE SANITAIRE DE LA REUNION (GDS ) [Adresse 1] [Localité 4] Représentant : Me Jean pierre GAUTHIER de la SCP CANALE-GAUTHIER-ANTELME-BENTOLILA, avocat au barreau de

Au vu de ces informations, les membres acceptent à l'unanimité. » (pièce 2 de l'employeur) La société [1] [2] justifie également que M.