Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DU PLESSIS-PATE, représentée par son maire ; la COMMUNE DU PLESSIS-PATE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 19 février 2009 par laquelle le juge

X... demande que le Conseil d'Etat : 1 ) déclare non avenue sa décision n 122589 du 19 décembre 1994, par laquelle il a fait droit au recours du ministre de l'intérieur tendant à l'annulation du jugement

. ; la COMPAGNIE DES EAUX DE GOUSSAINVILLE demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 15 décembre 1992 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête dirigée contre le jugement

X... demande au Conseil d'Etat de condamner la commune de Rognes à une astreinte de 1 000 F par jour en vue d'assurer l'exécution de l'ordonnance n° 95-1789 du 5 avril 1995 par laquelle le juge des référés

X... demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'arrêt du 13 mars 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté leur demande tendant à l'annulation du jugement du 26 mai 1994 du

PROPRIETAIRES POUR LA DEFENSE DES ARCS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 21 juillet 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement

la demande de la SA Chantiers Piriou, lui a enjoint, sous astreinte de 300 euros par jour de retard à compter de l'expiration du délai de trois mois suivant la notification dudit arrêt, de saisir le juge

enregistrés les 17 septembre 2003 et 16 janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE SOGEPARC-CGST-COMPAGNIE GENERALE DE STATIONNEMENT, dont le siège est 61, avenue Jules

C...B...tendant à l'annulation du jugement n° 05008071 du 23 octobre 2008 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise rejetant sa demande tendant à la décharge de l'obligation de payer, en sa qualité de

10MA00649-10MA00747 du 4 mars 2013 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, sur les requêtes de l'EURL Paris Plage, de la SARL Opilo et de la commune de Sainte-Maxime dirigées contre le jugement

André Bach, administrateur judiciaire agissant en qualité de syndic de la liquidation de biens de ladite société, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 10 février 1982, par

(Hauts-de-Seine), la société des Etablissements Jean PARA dont le siège est ..., la SOCIETE VAROISE DE PLOMBERIE dont le siège est ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) réforme le jugement du

. - | NON-LIEU - NON-LIEU EN APPEL D'UN JUGEMENT ORDONNANT LE SURSIS - INTERVENTION D'UN JUGEMENT SUR LA DEMANDE D'ANNULATION POSTERIEUREMENT A L'INTRODUCTION DE L'APPEL. | - PROCEDURE. - INCIDENTS. -

Avenir-Publicité", société anonyme dont le siège est ... , ladite requête enregistrée au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 14 mars 1977, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement

DEMEURANT A PLAIMPIED CHER , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 19 MAI ET 28 SEPTEMBRE 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT

en date du 1er février 1990 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître leur demande, formée en exécution du jugement du

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 18 janvier 2001 par laquelle le juge

Il ressort des pièces des dossiers soumis au juge du fond qu'à la suite d'un contrôle de la situation de M.