28813/15) complain that they were subjected to forced labour.

By letters of 25 December 2009 and 1 February 2010 the Ministry of Labour and Social Affairs and the State Social Security Service respectively refused to grant the applicant’s request, stating that the

        On 15 June 1993, the applicant appealed to the Labour Court.

Pölten Labour Court (Arbeitsgericht) against his parents, claiming AS 1.203.703 with interest.

(Izmir Labour Court)   27.12.2005   22514/06     1.06.1977 (SSK)   5.10.1978 (Izmir Civil Court)   8.06.2005 (Izmir Labour Court)   15.11.2005   31463/07  

In response, the applicants introduced labour proceedings before the Granollers Labour Court no. 1 on 22 July 2009, requesting the court to find their dismissal unlawful.

Vu la connexité, joint les pourvois n°s 99-43.940 et 99-44.143 ; Sur le moyen unique : Vu l'article 509 de la Convention collective nationale des imprimeries de labeur et des industries graphiques

VU LES ARTICLES 31 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 25 FEVRIER 1946 ET L'ARTICLE 510 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE POUR LE PERSONNEL DES IMPRIMERIES DE LABEUR

Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 316-2 de la convention collective nationale pour le personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques, et 455 du nouveau Code de procédure

son contrat de travail, le salarié, en cas de rupture de son fait, s'interdisait d'exercer toutes activités professionnelles dans toutes sociétés ayant pour objet direct ou indirect l'imprimerie de labeur

sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles 310 et 314 de la convention collective du personnel des industries du labeur

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 502 de la convention collective des imprimeries de labeur et industries graphiques ;

On 3 March 1993 the Ljubljana Court of Associated Labour again rejected the applicant’s claims.

Labour Institute was discussed by the parties.

a labour accident that she had suffered and with regard to which she was claiming damages and compensation. 6.

    No one shall be required to perform forced or compulsory labour. 3.

  The Labour Court, having regard to the case-law of the Federal Labour Court (Bundesarbeitsgericht), observed that employers had a statutory duty equitably to review operational pensions every three

    On 26 February 1997 the Pest County Labour Court was appointed to hear the case. 13.

Les HCL ont complété leur explication à l'audience, en ajoutant qu'ils ont vérifié que la norme ou le label coché par le candidat était confirmé par une pièce produite au dossier de candidature.

Elles sont des otages » », puis, sur le site YouTube, à la même date : « Enfin, après des mois de dur labeur la publication dans les colonnes de « [8] » d'une enquête autour de [O] [S] le président de