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FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Henri Y..., 2°/ Madame Odette Y..., née A..., demeurant tous deux à Lavaurs

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ECLI:FR:CCASS:2023:SO10230

Cassation

22 mars 2023

Sur le rapport de Mme Lanoue, conseiller référendaire, les observations de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de la société Manpower France, et après débats en l'audience publique du 1er février 2023 où

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ECLI:FR:CCASS:2024:SO10481

Cassation

29 mai 2024

Sur le rapport de Mme Lanoue, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Veron International, de la SARL Gury & Maitre, avocat de Mme [Y],

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ECLI:FR:CCASS:2024:SO10649

Cassation

10 juillet 2024

Sur le rapport de Mme Lanoue, conseiller référendaire, les observations écrites de Me Balat, avocat de M. [S], après débats en l'audience publique du 12 juin 2024 où étaient présents M.

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ECLI:FR:CCASS:2024:SO10652

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10 juillet 2024

Sur le rapport de Mme Lanoue, conseiller référendaire, les observations écrites de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat du comité social et économique central de la société Conforama France, après

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ECLI:FR:CCASS:2024:SO10937

Cassation

14 novembre 2024

Sur le rapport de Mme Lanoue, conseiller référendaire, les observations écrites de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de la société ACPC, de la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel, avocat de

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ECLI:FR:CCASS:2025:SO10029

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8 janvier 2025

Sur le rapport de Mme Lanoue, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la société CA Indosuez, de la SARL Cabinet Briard, Bonichot et Associés

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ECLI:FR:CCASS:2025:SO10031

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8 janvier 2025

Sur le rapport de Mme Lanoue, conseiller référendaire, les observations écrites de la SARL Matuchansky,Poupot, Valdelièvre et Rameix, avocat de M.

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ECLI:FR:CCASS:2024:SO10936

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14 novembre 2024

Sur le rapport de Mme Lanoue, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Bureau ACS, de Me Haas, avocat de M.

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ECLI:FR:CCASS:2025:SO10525

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4 juin 2025

Sur le rapport de Mme Lanoue, conseiller référendaire, les observations écrites de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M.

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ECLI:FR:CCASS:2025:SO10736

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17 septembre 2025

Sur le rapport de Mme Lanoue, conseillère référendaire, les observations écrites de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de Mme [O], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société

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ECLI:FR:CCASS:2025:SO10734

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17 septembre 2025

Sur le rapport de Mme Lanoue, conseillère référendaire, les observations écrites de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la Fondation Opteo, de la SARL Delvolvé et Trichet, avocat de Mme [L], après débats

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ECLI:FR:CCASS:2025:SO10289

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26 mars 2025

Sur le rapport de Mme Lanoue, conseiller référendaire, après débats en l'audience publique du 26 février 2025 où étaient présents M.

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ECLI:FR:CCASS:2024:SO10984

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27 novembre 2024

Sur le rapport de Mme Lanoue, conseiller référendaire, les observations écrites de Me Descorps-Declère, avocat de Mme [O], de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Wilau propreté, après débats

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ECLI:FR:CCASS:2024:SO10985

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27 novembre 2024

Sur le rapport de Mme Lanoue, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de la société Atos France, de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M.

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ECLI:FR:CCASS:2025:SO10577

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18 juin 2025

Sur le rapport de Mme Lanoue, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Delamarre et Jehannin, avocat de Mme [L], de la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel, avocat de la société

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ECLI:FR:CCASS:2025:SO10991

Cassation

3 décembre 2025

Sur le rapport de Mme Lanoue, conseillère référendaire, les observations écrites de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de Mme [V], de la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel, avocat de la

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ECLI:FR:CCASS:2025:SO10989

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3 décembre 2025

Sur le rapport de Mme Lanoue, conseillère référendaire, les observations écrites de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M.

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ECLI:FR:CCASS:2025:SO10988

Cassation

3 décembre 2025

Sur le rapport de Mme Lanoue, conseillère référendaire, les observations écrites de la SCP Boullez, avocat de M.