Vu la requête enregistrée le 23 mars 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Marie-Louise X..., demeurant ... et par M. et Mme Jean-Louis Y..., ses débiteurs d'aliments,

Jean-Louis A..., demeurant ...

Jean R..., 20 ) de Mme Marie-Louise N..., 21 ) de M. J... Salley, 22 ) de M. Jean-Louis X..., 23 ) de M. Jean F..., 24 ) de M. Guy H..., 25 ) de M. Patrick U..., 26 ) de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Louise A..., épouse Palisse, demeurant ..., en cassation de l'arrêt

Louis Garguilo, demeurant 28, rue des Pinsons, 34500 Béziers, 25 / de M. Bernard Gelats, demeurant chemin de la Seque, lieudit Saint-Pierre, 34710 Lespignan, 26 / de M.

l'arrêt attaqué ne constate pas que l'interprète ayant assisté Petra X... ait prêté serment ; "alors que tout interprète qui apporte son concours à la justice doit prêter serment conformément à la loi

Jean-Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 4 mars 2004, qui, pour agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à 5 ans d'emprisonnement dont 3 ans avec

LES GRANDES JUSTICES N° RG 25/00441 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-I4GJ Minute N° Copie certifiée conforme et copie revêtue de la formule exécutoire délivrées le : à : Me Jean-Louis CHARDAYRE - 27la SCP

Jean-Louis, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 18 février 1998, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'escroquerie, faux et usage, a confirmé

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 1ER MARS 1963), LOUIS Y..., PROPRIETAIRE D'UN APPARTEMENT, 97, BOULEBARD GOUVION-SAINT-CYR L'AVAIT, LE 17 MARS 1949,

30 juillet 1963 modifié ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

Francois A..., demeurant lotissement Louis X... ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 8 avril 1998, où étaient présents : M.

Louis Y..., demeurant à Béthune (Pas-de-Calais), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 septembre 1989 par la cour d'appel de Douai (1re chambre), au profit : 1°/ de M.

Bernard X..., demeurant ..., 2°/ de Mme Marie-Louise Y..., née X..., demeurant ..., 3°/ de M. Henri X..., demeurant ..., 4°/ de M. Régis X..., demeurant ..., 5°/ de M.

Yvan B, demeurant ..., Mme Louise F, demeurant ... et M. Louis C, demeurant ... ; M.

Jean-Louis Z, demeurant ..., Mme Françoise AA, demeurant ..., M. André AB, demeurant ..., Mme Jocelyne AC, demeurant ..., M.

. --------------------- RG N : 08 / 00011 --------------------- CAISSE DE CREDIT MUTUEL D'AUCH C / Espéra, Maurice, Louis, Arsène X...

Louis, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, du 28 mai 1996, qui, dans la procédure suivie contre Roger X... pour blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts