PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort (Fort-de-France, 20 mars

un contrat suspendu, si l'assureur ne refuse pas cette proposition dans les dix jours après qu'elle lui est parvenue ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., qui exploite sur l'île Saint-Martin

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de La Résie-Saint-Martin à

la société Puatto qui avait déjà revendu ces machines à une société indiennes ; que le contrat conclu le 31 mai 2011, prévoit explicitement le prix que doit payer la société PUATTO pour le rachat des

siège est 14, rue des Deux Eglises, 1040 Bruxelles (Belgique), en cassation d'un arrêt rendu le 17 avril 1996 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre), au profit : 1 / de la société Rémy Martin

Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les conclusions de M.

[E] (l'employeur) en qualité de marin pêcheur, a été victime d'un accident mortel du travail survenu le 30 janvier 2004 au cours de l'exécution de son contrat d'engagement maritime

X..., marin professionnel, employé par la station de pilotage du Havre-Fécamp en qualité de chef mécanicien de bateau porte-pilote et classé à ce titre dans la 15e catégorie du décret n° 52-540 du 7 mai

Martin, M.

80 A du livre des procédures fiscales, le bénéfice du paragraphe 20 de la doctrine administrative publié le 1er février 2017 sous la référence BOI-TVA-DED-30-30-20 reprenant la réponse ministérielle Martin

Josette, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, en date du 10 février 1998, qui, dans l'information suivie contre Marie-Louise A..., épouse Z.

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 28 mars 1991), que M.

G..., architecte, et la MAF, son assureur, ont été appelés en garantie ; Attendu que pour rejeter les demandes de MM.

né le 23 Novembre 1924 à LAVERUNE (34880) ... ... 34078 MONTPELLIER CEDEX 3 Représentant : Me Florence AUBY (avocat au barreau de MONTPELLIER) Madame Laure Marie Martine X... épouse Y...

Cachelot, Martin, conseillers, M. Nivôse, Mme Boulanger, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Vu 1°), sous le n° 265661, enregistré le 17 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le jugement du 17 février 2004 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre avant de statuer

sont régis par des dispositions spécifiques du Code du travail maritime ; que dès lors, l'arrêt attaqué, qui a estimé que l'appel devait être formé par déclaration au greffe du tribunal d'instance selon

été réclamée par les États-Unis le 3 juin 2015, ce qui a conduit la chambre de l'instruction à solliciter le 6 mars 2018 la production de cette demande et de manière générale, de tout acte susceptible

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 mars 2022 Cassation partielle sans renvoi M.

François, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS en date du 16 mars 1995 qui, dans l'information suivie contre lui du chef de tentative d'homicide volontaire, a confirmé