Codes de loi français

Article 3

de sélection automatisées dont l'objet est de permettre la restitution aus services compétents des bulletins de recoupement qui répondent à l'un des critères suivants : ils se rapportent à un titulaire de revenus qui n'a pu être retrouvé dans les fichiers

Article L281-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 75 > 37

risques naturels et technologiques mentionné au 5° de la section 1 et à compter du 1er janvier 2015 pour ce qui concerne les autres documents que comprend le dossier de diagnostic technique ; 3° A l'article L. 212-9, les mots : "La publication au fichier

Article 1180-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 36 > 32

Il communique sans délai les informations utiles au gestionnaire du fichier des personnes recherchées afin que ce service procède à l'inscription de l'autorisation dans ce fichier. III.

Article L13 AA

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 89

La première partie constitue le fichier principal et comprend des informations sur le groupe d'entreprises associées et la seconde partie constitue le fichier local et comprend des informations sur l'entreprise vérifiée.

Article 706-53-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 58 > 59

Toute personne dont l'identité est enregistrée dans le fichier est astreinte, à titre de mesure de sûreté, aux obligations prévues par le présent article.

Article L625-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 55 > 58

individuellement désignés, des traitements de données à caractère personnel gérés par les services de police et de gendarmerie nationales relevant des dispositions de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers

Article 36

En même temps, le service de la publicité foncière annote, dans les conditions prévues à l'article 34-3, le fichier immobilier.

Article 18

Les membres du Gouvernement, autorités publiques, dirigeants d'entreprises publiques ou privées, responsables de groupements divers et plus généralement les détenteurs ou utilisateurs de traitements ou de fichiers de données à caractère personnel ne peuvent

Article 1

Le ministre de l'intérieur (direction générale de la police nationale et direction générale de la gendarmerie nationale) est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "fichier des personnes recherchées

Article 11

Section 5 : Le fichier national des gages sans dépossession., Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Sct. Section 6 : Les obligations des greffiers., Art. 13, Art. 14, Art. 15, Sct. Section 7 : Recours., Art. 16, Art. 17, Art. 18, Sct.

Article 3

L'Institut national de la statistique et des études économiques diffuse des fichiers de données individuelles ne permettant aucune identification directe ou indirecte des personnes enquêtées.

Article 4

Les fichiers sur lesquels figurent les informations mentionnées à l'article 3 peuvent être communiqués, en tout ou partie, par le préfet ou par le BRGM : -aux administrations de l'Etat représentées par leurs services centraux ou territoriaux, dans le

Article 7

Toute interconnexion des registres mentionnés à l'article 1er avec d'autres fichiers est interdite.

Article 6

Il est procédé périodiquement à l'apurement du fichier. A cet effet, les fiches personnelles sur lesquelles aucune annotation n'a été opérée depuis plus de cinquante ans sont extraites et classées à part.

Article 5-10

données à caractère personnel dénommé " système d'information télépaiement " prévu par l'arrêté du 23 octobre 2008 susvisé ; 4° Le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé PayFiP, prévu par l'arrêté du 9 avril 2018 susvisé. 5° Le fichier

Article 14

Toute interconnexion des registres mentionnés à l'article 9 avec d'autres fichiers est interdite.

LEGIARTI000046645142

Article 52 L'Université PSL et ses établissements-composantes sont considérés comme un seul établissement pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Article 5-12

données à caractère personnel dénommé " système d'information télépaiement " prévu par l'arrêté du 23 octobre 2008 susvisé ; 4° Le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé PayFiP, prévu par l'arrêté du 9 avril 2018 susvisé ; 5° Le fichier

Article R242-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 46 > 61

Les données enregistrées dans les traitements peuvent faire apparaître, directement ou indirectement, des données mentionnées au I de l'article 6 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.