Elle a exactement retenu que la référence dans les mises en demeure à l'article L. 411- 53 du code rural et de la pêche maritime était non seulement erronée mais inutile dans sa version modifiée et que

à l'équateur ; qu'il est constant, selon les termes de la prévention, que le capitaine a été poursuivi pour avoir pêché dans la ZEE française sur la base des renseignements fournis par le GPS de la marine

fait état de cinq types de faits s'étant déroulés pendant la période courant de juillet 2000 à août 2001 ; que les premiers faits sont situés en juillet 2000 à la Grande Motte où Jean X... a demandé à Marine

ordonner une mesure d'expertise destinée à déterminer le préjudice d'exploitation subi par la société SLN du fait de l'interruption de la production le 6 septembre 2018 de 5 heures 30 à 7 heures 30 du matin

Marine, dont M. X... était le dirigeant, a été cédé en 1986 à la société X... Marine international ; que M.

lieu le personnel de peinture travaillait sur chantiers et non en ateliers, qu'en deuxième lieu, les produits, stockés en magasin, n'étaient pas susceptibles d'explosion, qu'en troisième lieu, aucune machine

relative aux pratiques anticoncurrentielles concernant le déménagement des marins de la marine nationale en Bretagne

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la commune du Marin, 97290 Le Marin, représentée par son maire en exercice

2017 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE Section : I N° RG : F 13/03296 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : SCP COURTAIGNE AVOCATS Me Karine MARTIN-STAUDOHAR

le "transport combiné" de deux conteneurs chargés de café de Bangui (République centrafricaine) au Havre, les conteneurs étant transportés jusqu'à Douala par voie terrestre, puis ensuite par voie maritime

Y... a été désigné judiciairement en qualité d'expert pour donner son avis sur la fiabilité d'une machine à fabriquer des glaces vendues par la société Kis France à un restaurateur de Bastia; qu'une contestation

le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, le 18 janvier 1978, Mlle Y..., salariée de la société Blanchisserie teinturerie de Croissy, a été grièvement blessée, sa main

rétrocession d'une SAFER, la cour d'appel a violé ce dernier texte. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 143-14 du code rural et de la pêche maritime : 6.

"3) est-ce que Bruno X... avait le 4 décembre 2001 connaissance des dispositions de l'arrêté du préfet maritime de la Manche et de la mer de nord n° 05/2000 ?

décembre 1988) de lui avoir refusé la prise en charge de son affection au titre des accidents du travail, au motif que le témoignage d'un de ses collègues qui l'avait vu, le jour même, vers neuf heures du matin

société Sermat, société anonyme dont le siège est à Courbevoie (Hauts-de-Seine), ..., 2 / de la compagnie OT Africa Line c/ agent du navire société Watson Brown, dont le siège est au Havre (Seine-Maritime

consacrent leur activité, pour le compte de la société, à une exploitation ou entreprise agricole située sur le territoire métropolitain" ; que l'article L. 722-20, 9°, du code rural et de la pêche maritime

X..., spécialisée dans les travaux d'installations électriques et créée par d'anciens collaborateurs de la société Mangin ; que leur reprochant des actes de concurrence déloyale, la société Mangin a assigné