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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372314cd5801467740527f

Cassation

16 juin 1998

16 juin 1998

engagement qu'il n'a pas tenu; qu'ayant fait en conséquence l'objet d'un redressement et ayant été invité à payer les droits de mutation complémentaires en résultant, il a fait état d'un cas de force majeure

Source officielle

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CC

civ1

60794d2e9ba5988459c4848c

Cassation

30 juin 2004

30 juin 2004

que la révocation du legs doit être expresse et suppose une aliénation volontaire par le testateur, si bien qu'en déduisant la révocation du legs de l'aliénation du bien du testateur devenu incapable majeur

Source officielle
CC

civ2

6137208acd580146773eb622

Cassation

13 juillet 2000

13 juillet 2000

. 2, L. 11 et L. 11-1 du Code électoral, ainsi que des articles 22 et 488 du Code civil, procédant d'une négation des droits constitutionnels de citoyen des électeurs concernés qui, étant français, majeurs

Source officielle
CC

civ2

6137208acd580146773eb623

Cassation

13 juillet 2000

13 juillet 2000

. 2, L. 11 et L. 11-1 du Code électoral, ainsi que des articles 22 et 488 du Code civil, procédant d'une négation des droits constitutionnels de citoyen des électeurs concernés qui, étant français, majeurs

Source officielle
CC

civ2

6137236ccd58014677409916

Cassation

13 juillet 2000

13 juillet 2000

. 2, L. 11 et L. 11-1 du Code électoral, ainsi que des articles 22 et 488 du Code civil, procédant d'une négation des droits constitutionnels de citoyen des électeurs concernés qui, étant français, majeurs

Source officielle
CC

civ2

6137236ccd58014677409917

Cassation

13 juillet 2000

13 juillet 2000

. 2, L. 11 et L. 11-1 du Code électoral, ainsi que des articles 22 et 488 du Code civil, procédant d'une négation des droits constitutionnels de citoyen des électeurs concernés qui, étant français, majeurs

Source officielle
CC

civ2

6137236ccd58014677409918

Cassation

13 juillet 2000

13 juillet 2000

. 2, L. 11 et L. 11-1 du Code électoral, ainsi que des articles 22 et 488 du Code civil, procédant d'une négation des droits constitutionnels de citoyen des électeurs concernés qui, étant français, majeurs

Source officielle
CC

civ2

6137236ccd5801467740991c

Cassation

13 juillet 2000

13 juillet 2000

. 2, L. 11 et L. 11-1 du Code électoral, ainsi que des articles 22 et 488 du Code civil, procédant d'une négation des droits constitutionnels de citoyen des électeurs concernés qui, étant français, majeurs

Source officielle
CC

civ2

6137236ccd5801467740991d

Cassation

13 juillet 2000

13 juillet 2000

. 2, L. 11 et L. 11-1 du code électoral, ainsi que des articles 22 et 488 du Code civil, procédant d'une négation des droits constitutionnels de citoyen des électeurs concernés qui, étant français, majeurs

Source officielle
CC

civ2

6137236ccd5801467740991e

Cassation

13 juillet 2000

13 juillet 2000

. 2, L. 11 et L. 11-1 du Code électoral, ainsi que des articles 22 et 488 du Code civil, procédant d'une négation des droits constitutionnels de citoyen des électeurs concernés qui, étant français, majeurs

Source officielle
CC

civ2

6137236ccd5801467740991f

Cassation

13 juillet 2000

13 juillet 2000

. 2, L. 11 et L. 11-1 du Code électoral, ainsi que des articles 22 et 488 du Code civil, procédant d'une négation des droits constitutionnels de citoyen des électeurs concernés qui, étant français, majeurs

Source officielle
CC

civ2

6137236ccd58014677409920

Cassation

13 juillet 2000

13 juillet 2000

. 2, L. 11 et L. 11-1 du Code électoral, ainsi que des articles 22 et 488 du Code civil, procédant d'une négation des droits constitutionnels de citoyen des électeurs concernés qui, étant français, majeurs

Source officielle
CC

civ2

6137236ccd58014677409921

Cassation

13 juillet 2000

13 juillet 2000

. 2, L. 11 et L. 11-1 du Code électoral, ainsi que des articles 22 et 488 du Code civil, procédant d'une négation des droits constitutionnels de citoyen des électeurs concernés qui, étant français, majeurs

Source officielle
CC

civ2

6137236ccd58014677409922

Cassation

13 juillet 2000

13 juillet 2000

L. 2, L. 11 et L. 11-1 du Code électoral, ainsi que des articles 2 et 488 du Code civil, procédant d'une négation des droits constitutionnels de citoyen des électeurs concernés qui, étant français, majeurs

Source officielle
CC

civ2

6137236ccd58014677409929

Cassation

13 juillet 2000

13 juillet 2000

. 2, L. 11 et L. 11-1 du Code électoral, ainsi que des articles 22 et 488 du Code civil, procédant d'une négation des droits constitutionnels de citoyen des électeurs concernés qui, étant français, majeurs

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CC

civ2

6137236ccd5801467740992a

Cassation

13 juillet 2000

13 juillet 2000

. 2, L. 11 et L. 11-1 du Code électoral, ainsi que des articles 22 et 488 du Code civil, procédant d'une négation des droits constitutionnels de citoyen des électeurs concernés qui, étant français, majeurs

Source officielle
CC

civ2

6137236ccd5801467740992b

Cassation

13 juillet 2000

13 juillet 2000

. 2, L. 11 et L. 11-1 du Code électoral, ainsi que des articles 22 et 488 du Code civil, procédant d'une négation des droits constitutionnels de citoyen des électeurs concernés qui, étant français, majeurs

Source officielle
CC

civ2

6137236ccd5801467740992d

Cassation

13 juillet 2000

13 juillet 2000

. 2, L. 11 et L. 11-1 du Code électoral, ainsi que des articles 22 et 488 du Code civil, procédant d'une négation des droits constitutionnels de citoyen des électeurs concernés qui, étant français, majeurs

Source officielle
CC

civ2

6137236ccd5801467740992e

Cassation

13 juillet 2000

13 juillet 2000

. 2, L. 11 et L. 11-1 du Code électoral, ainsi que des articles 22 et 488 du Code civil, procédant d'une négation des droits constitutionnels de citoyen des électeurs concernés qui, étant français, majeurs

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CC

civ2

6137236dcd580146774099e3

Cassation

13 juillet 2000

13 juillet 2000

. 2, L. 11 et L. 11-1 du Code électoral, ainsi que des articles 22 et 488 du Code civil, procédant d'une négation des droits constitutionnels de citoyen des électeurs concernés qui, étant français, majeurs

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