au profit : 1 / de la société Entreprise Muzzolini, société anonyme, dont le siège est Route nationale 10, 86240 Croutelle par Liguge, 2 / de la Société anonyme d'investissement et d'économie mixte

Y... a adhéré, en 1989, à un contrat collectif d'assurances sur la vie pour une durée de dix ans et a versé une prime unique d'environ trente millions de francs; que ce contrat, de nature mixte, stipulait

à la loi ; Met hors de cause la société Socotec ; Sur le second moyen : Vu l'article 1792 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 23 juin 1992), que la société d'économie mixte

Mais sur le troisième moyen ; Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 23 mai 2001), que les époux Y..., propriétaires de locaux à usage mixte

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 331 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société d'économie mixte

suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 11 juin 2004), que la société anonyme d'économie mixte

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 14 NOVEMBRE 2024 La société communale de Saint-Martin, société anonyme d'économie mixte

[B], se voyant condamné, pour les mêmes faits, à une peine mixte. 3. Par requête du 24 mai 2018, M. [R] a sollicité le retrait de l'autorité parentale de Mme [N] à l'égard de l'enfant. 4.

[D] [Z] et Mme [R] [L], les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société d'économie mixte locale [4] (anciennement [3]), et les conclusions de M.

X..., agissant en son nom personnel, mit en oeuvre l'instance arbitrale à la suite du désaccord existant entre les parties à l'égard de cette fixation ; que la sentence fixa le déficit à 391 669,25 francs

il appartient au mis en examen, en cas de nullité de l'ordonnance, d'user de la voie de la nullité pour la faire sanctionner ; qu'ainsi l'ordonnance de renvoi en correctionnelle présente un caractère mixte

légale ne prévoyant en la matière une quelconque dérogation aux dispositions d'ordre public édictées par le Code pénal, il convient d'ordonner la confusion desdites peines; "alors que le caractère mixte

l'article 3 quater de la loi du 1er septembre 1948 ; que ce bail a été renouvelé sous le même visa le 3 avril 1984 ; que le 5 juin 1981, la société Engerand et Gardy a donné à bail à M. et Mme X..., à usage mixte

constate que les désordes affectant les modules de production de chaleur et de chauffage avaient pour seule origine la conception et la fabrication défectueuses, par la société Seprotec, des cellules mixtes

l'arrêt d'avoir dit que le principe de la responsabilité à l'égard de François et Bernard X... avait été retenu par le jugement du 14 octobre 1981, alors, selon le moyen : 1 / qu'en cas de jugement mixte

l'égard de laquelle ont été épuisées les voies de recours ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que l'existence de la créance de la banque et son montant ont été reconnus par jugement du tribunal mixte

16-07-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - LICENCIEMENT -Licenciement des agents non titulaires - Stagiaires - Fin de stage - Consultation de la commission mixte paritaire non obligatoire - Inaptitude professionnelle

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés les 19 janvier 2021, 17 juin 2022 et 24 juin 2022, le syndicat mixte des Eaux de la Dordogne, représenté par Me Simon, demande au