[N] caractérisait une faute seule à l'origine de l'accident ; qu'en statuant ainsi, cependant qu'elle n'avait pas à rechercher si la faute du conducteur victime était la cause unique de l'accident ni à

[Z], n'était pas à l'origine de la chute des deux protagonistes et ne l'avait pas mis dans l'impossibilité de résister ou de frapper M.

d'ouvrage, et dans les limites de cette garantie » ; qu'en retenant que la garantie de la société Axa France Iard était acquise car elle ne pouvait « affirmer que le dommage de corrosion trouve son origine

Pour rejeter la demande de la société Axa, l'arrêt, après avoir constaté que ni l'enquête de police, ni l'expertise, ne permettent d'établir la certitude de l'origine de l'incendie qui résulterait d'une

Soutenant que son inaptitude avait une origine professionnelle et que l'employeur avait manqué à son obligation de reclassement, la salariée a saisi la juridiction prud'homale.

même propriétaire sur les deux fonds des [Adresse 1] et [Adresse 2] à [Localité 3], la cour d'appel a énoncé qu'il ressortait de l'analyse de l'acte notarié du 7 novembre 1950 que celui-ci était à l'origine

Y... font grief à l'arrêt de rejeter cette demande de rétractation, en tant que formée contre les deux ordonnances autorisant une saisie-contrefaçon, et d'ordonner une expertise alors, selon le moyen :

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 111-4 du Code pénal, 306, alinéa 3, 400, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné

Le pourvoi à l'encontre de la décision de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Amiens, statuant sur le second renvoi ordonné, a été déclaré non admis, le 1er juin 2023. 6.

[K] [C] a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de Lyon aux fins de voir reconnaître la faute inexcusable commise par son employeur à l'origine de l'accident du 27 juillet 2016.

Par ordonnance du 3 mai 2017, la jonction de ces deux procédures a été ordonnée sous le numéro RG 17/04190.

un supplément d'information lorsqu'il résulte de ses propres constatations que les mesures d'expertise qui ont été ordonnées ont abouti à des résultats incomplets ou insuffisants ; qu'en l'espèce,

[W] aient une origine frauduleuse, le fait incriminé ne suffit pas à caractériser en quoi Mme [O] aurait effectivement eu connaissance de l'origine illicite de ces fonds - la juridiction pénale n'ayant

en vertu d'une convention passée pendant l'instance en divorce pour la liquidation et le partage de la communauté, alors, selon le moyen, qu'en prononçant le divorce, le juge aux affaires familiales ordonne

J... fait grief à l'arrêt d'ordonner la licitation des biens immobiliers indivis, alors, selon le moyen : 1°/ que le partage en nature est la règle, la licitation ne devant être ordonnée que si les immeubles

à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, par arrêt rendu le 21 juillet 1995, la cour d'appel de Paris, statuant en matière de référé, a, dans l'attente de la décision des juges du fond, ordonné

X... fait grief à l'ordonnance d'avoir confirmé la décision du premier juge et d'avoir ordonné la prolongation de sa rétention alors, selon le moyen, que le procureur n'a pas été avisé du jour et de l'heure

Une astreinte définitive ne peut être ordonnée qu'après le prononcé d'une astreinte provisoire et pour une durée que le juge détermine.