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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8e Section - MESD
DTA_2307946_20230510
10 mai 2023
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme E D, à Me Pafundi et au préfet de police. Copie au Bureau d'aide juridictionnelle.
DTA_2302536_20230309
9 mars 2023
E D, représenté par Me Pafundi, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 23 janvier 2023 par lequel le préfet de Seine-et-Marne
DTA_2318682_20230916
16 septembre 2023
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A, à Me Pafundi et au préfet des Hauts-de-Seine. Copie sera adressée au bureau d'aide juridictionnelle.
DTA_2308463_20230510
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme D E à Me Pafundi et au préfet de police. Copie au Bureau d'aide juridictionnelle.
DTA_2401428_20240228
28 février 2024
Le compte rendu de l'entretien, dont M.
DTA_2219246_20221013
13 octobre 2022
F D, représenté par Me Pafundi, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 2 septembre 2022 par lequel le préfet de police
DTA_2226255_20230124
24 janvier 2023
E B, représenté par Me Pafundi, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 9 décembre 2022 par lequel le préfet de l'Essonne
DTA_2226379_20230126
26 janvier 2023
F D, représenté par Me Pafundi, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 6 décembre 2022 par lequel le préfet de police
DTA_2218522_20220928
28 septembre 2022
E A, représenté par Me Pafundi, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 22 août 2022 par lequel le préfet de police a décidé
DTA_2311967_20230616
16 juin 2023
Hémery, - les observations de Me Da Costa, substituant Me Pafundi, représentant M. F, assisté de M. A, interprète en langue pachto.
DTA_2303282_20230321
21 mars 2023
D, - les observations de Me Da Costa, substituant Me Pafundi, représentant M. G, assisté de M.
DTA_2303283_20230321
C, - les observations de Me Da Costa, substituant Me Pafundi, représentant M. F, assisté de M.
DTA_2302052_20230303
3 mars 2023
C, - les observations de Me Letellier, substituant, Me Pafundi, représentant M. E, assisté de M. A, interprète en langue pachto.
DTA_2305505_20230420
20 avril 2023
B, - les observations de Me Letellier, substituant, Me Pafundi, représentant M. A, assisté de M.
DTA_2300105_20230203
3 février 2023
Hémery, - les observations de Me Kalifa, substituant, Me Pafundi, représentant M. G B, assisté de M. F, interprète en langue somali.
DTA_2534238_20251230
30 décembre 2025
Le compte rendu de l’entretien, dont M.
DTA_2601702_20260223
23 février 2026
DTA_2605693_20260330
30 mars 2026
Le compte rendu de l’entretien, dont M. I...
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA02336_20251105
5 novembre 2025
A..., au ministre de l’intérieur et à Me Pafundi. Copie en sera transmise pour information au préfet de l’Oise.
comm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00635
4 octobre 2023
ÉCONOMIQUE, DU 4 OCTOBRE 2023 La société Carrefour proximité France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 7], a formé le pourvoi n° F 22-14.353 contre l'arrêt n° RG 21/01457 rendu
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