Codes de loi français

Article 54

-Les obligations prévues au I ci-dessus sont applicables aux marchés ou commandes de travaux, fournitures ou études pour lesquels la spécialité des techniques, le petit nombre d'entreprises compétentes, des motifs de secret ou des raisons d'urgence impérieuses

Article 65

Sont affiliés au centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région d'Ile-de-France : 1° A titre obligatoire : a) Les communes des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne qui emploient moins de

Article Annexe

Ces solides peuvent être en forme de flocons, de poudre ou de petits grains. Teneur en mono et en diesters : pas moins de 70 p. 100. Acides gras libres : pas plus de 3 p. 100 exprimés en acide oléique.

Article 72

établissements publics administratifs des communes, des départements et de la région dont la compétence est régionale ou interdépartementale et dont le siège est situé dans la région d'Ile-de-France, à l'exception du centre interdépartemental de gestion de la petite

Article Annexe X-I

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 32 > 33

métiers de Mayotte. 1 Par la section de l'agriculture et de la pêche de la chambre professionnelle de Mayotte et à compter de sa création par la chambre d'agriculture de Mayotte. 1 Par le syndicat interprofessionnel des artisans et des petites

Article Annexe 7

CERTIFICAT DE CONFORMITÉ Véhicules incomplets réceptionnés par type en petites séries nationales Année de production : Date : (Lieu)(Date)(Signature)(Fonction) Annexes (uniquement dans le cas de type de véhicules multiétape) : Données nécessaires à l'immatriculation

Article 7

relations avec le Parlement, porte-parole du Gouvernement, la secrétaire d'Etat au développement durable, la secrétaire d'Etat à la lutte contre la précarité et l'exclusion, la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées, le secrétaire d'Etat aux petites

Article Annexe III

Brevet d'Aptitude Professionnel d'Assistant Animateur Technicien ; - le Diplôme d'État d'Auxiliaire de Vie Sociale ; - le Diplôme Professionnel d'Aide Soignant ; - le Diplôme d'Aide Médico-psychologique ; - le Certificat d'Aptitude Professionnelle Petite

Article L214-1-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 58 > 92

Pour l'exercice des compétences définies aux 2° et 4° du I du présent article, les communes de plus de 10 000 habitants mettent en place le relais petite enfance mentionné à l'article L. 214-2-1.

Article L229-18-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 10

. - Par dérogation au II de l'article L. 229-7, les exploitants d'aéronef ne sont pas tenus de restituer des quotas en ce qui concerne les émissions résultant de vols reliant l'Espace économique européen et les pays les moins avancés ou les petits Etats

Article 178-0 bis B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 10 > 07

I. – La production annuelle d'une petite brasserie indépendante s'entend de la production de bière réalisée par cette brasserie au cours des douze mois de son exercice commercial après déduction du taux annuel forfaitaire de pertes mentionné à l'article

Article R314-137

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 51 > 04

de la rémunération de l'évaluation de la personne accompagnée dans le cadre du bilan de soins infirmiers et la majoration de coordination infirmière ; 2° Les frais de déplacement de ces personnels ; 3° Les charges relatives aux fournitures et au petit

Article L764-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 83

-Par dérogation au 6 de l'article 18 du règlement mentionné au 1° du I de l'article L. 712-7 du présent code, les émetteurs dont les instruments financiers sont admis à la négociation sur un marché de croissance des petites et moyennes entreprises incluent

Article 261 D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 82 > 72

Aux locations de logements meublés à usage résidentiel dans le cadre de secteurs autres que ceux mentionnés au b qui sont assorties d'au moins trois des prestations suivantes : le petit déjeuner, le nettoyage régulier des locaux, la fourniture de linge

Article L23-10-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 15 > 79

Dans les sociétés soumises à l'obligation de mettre en place un comité d'entreprise en application de l'article L. 2322-1 du code du travail et se trouvant, à la clôture du dernier exercice, dans la catégorie des petites et moyennes entreprises au sens

Article L533-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 88

d'entreprises qui prévoient une exploitation de l'invention au moins en partie sous la forme d'une production industrielle ou de la création de services, de préférence sur le territoire de l'Union européenne et, parmi ces entreprises, de préférence auprès des petites

Article 750-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 53 > 90

ses suites ; 4° Si le juge ou l'autorité administrative doit, en application d'une disposition particulière, procéder à une tentative préalable de conciliation ; 5° Si le créancier a vainement engagé une procédure simplifiée de recouvrement des petites

Article R2191-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 02

Lorsque le titulaire du marché public ou son sous-traitant admis au paiement direct est une petite ou moyenne entreprise mentionnée à l'article R. 2151-13, le taux minimal de l'avance est porté à : 1° 30 % pour les marchés publics passés par l'Etat ;

Article 1

d'intervention 344t 5 ans Centre canin de Cast IV Technicien polyvalent son et lumière 323 5 ans Institut de recherche pédagogique audiovisuel (IRPA) IV Gestionnaire d'une entreprise artisanale du bâtiment 314t 3 ans Confédération de l'artisanat et des petites