Codes de loi français

Article R6213-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 29 > 75

Pour l'application de l'article R. 2211-1 à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, le Premier ministre peut, par l'arrêté mentionné à cet article, déléguer au ministre chargé de l'outre-mer le soin de définir les modalités pratiques

Article R671-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 84 > 20

-Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article R. 411-16, le deuxième alinéa du I est ainsi rédigé : “ l'avis de la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat est également recueilli lorsque les mesures

Article L758-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 02 > 26

Les compétences dévolues par le code de la sécurité sociale aux agences régionales de santé sont exercées à Saint-Pierre-et-Miquelon par l'administration territoriale de santé et les compétences dévolues au directeur général de l'agence régionale de santé

Article D917-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 26 > 02

l'industrie, des services et de l'artisanat " et les mots : " les établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie " sont remplacés par les mots : " la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon

Article D5755-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 48 > 11

Pour l'application de la section 1 du chapitre Ier du titre II et de la section 6 du chapitre V du titre IV du livre V de la cinquième partie du code des transports à Saint-Pierre-et-Miquelon, le médecin interrégional affecté à la direction interrégionale

Article R564-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 95 > 52

Pour l'application du présent livre à Saint-Pierre-et-Miquelon, à moins qu'il en soit disposé autrement au présent chapitre, les compétences attribuées au recteur d'académie, au directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation

Article R6243-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 30 > 06

A Saint-Pierre-et-Miquelon, sans préjudice des dispositions de l'article R. 2211-5, la soumission des personnes, des biens et des services recensés sur le fondement de l'article L. 2211-1 à tous essais ou à tous exercices indispensables à la préparation

Article 2

- Arrêté du 4 mars 2008 Art. Annexe

Article 6

Le décret du 21 mars 1922 est abrogé.

Article 2

Les dispositions de l'arrêté du 14 mars 1978 sont abrogées.

Article 5

Ces critères sont valides jusqu'au 31 mars 2019.

Article 1

- Arrêté du 25 mars 2008 Art. 1

Article R222

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 82 > 41

Il informe l'électeur que, dès réception de cet avis et au plus tard le 25 mars, il peut présenter des observations à la commission.

Article 2

A abrogé les dispositions suivantes : - ARRÊTÉ du 26 mars 2015 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4 La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages ayant justifié la désignation du site Natura prairies, landes sèches

Article 2

- Arrêté du 21 mars 2016 Art.

Article 1

L'allocation mensuelle de subsistance prévue à l'article 8 du décret du 10 mars 1962 susvisé est fixée comme suit : Célibataires ... 1.500 F ; Mariés ... 1.950 F ; Prime de reconversion ... 300 F.

Article 17

Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux rapatriés qui se sont présentés ou se présenteront aux autorités françaises postérieurement au 1er mars 1945.

Article 2

La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages annexée au présent arrêté abroge et remplace la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages annexée à l'arrêté du 26 mars 2015 portant désignation

Article 16

A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 16 mars 2009 Art. 10 - Arrêté du 16 mars 2009 Art. 13