la réalisation de ce lotissement serait possible et en affirmant, notamment, à M. de Saint-Martin que la zone de lotissement avait été classée en zone constructible puis, à sa veuve, que le projet pourrait

aurait privé sa décision de base légale au regard du même article, alors qu'enfin, subsidiairement, en l'état des particularités de la circulation urbaine et de l'imprudence naturelle des enfants, ne pourrait

de droit quel que soit l'effectif d'un salon de coiffure et que, dès l'instant où un gérant technique devait nécessairement être présent dans le salon, on cherche vainement comment cette fonction pourrait

X... et que le fait d'indiquer à la clientèle qu'elle pourrait se procurer les produits de la société mère par une autre société française accréditait le caractère arbitraire et économiquement injustifié

Henri X..., n'a jamais eu la qualité de preneur (violation de l'article L. 411-69 du Code rural) ; 2°) qu'en tout état de cause, l'indemnité ne pourrait être versée qu'à un ayant droit du preneur pouvant

compétence en qualité de juge des référés et faire état d'un trouble manifestement illicite, se borner à dire que le contrat de travail signé par les parties le 2 juillet 1991 stipule que l'horaire pourrait

revendiquer le bénéfice de l'indemnité spéciale de rupture, l'article 14 de l'accord interprofessionnel lui impose cependant de matérialiser son choix en renonçant à l'indemnité de clientèle "à laquelle il pourrait

parties de reporter à un an après le prononcé de l'arrêt à intervenir, le paiement du solde du prix de cession restant éventuellement dû, ce dont il résultait, qu'en tout état de cause, aucun intérêt ne pourrait

rapporter la preuve que Mme Y..., qui avait effectué le retrait de fonds, avait effectivement reçu les fonds litigieux ; qu'en relevant d'office le moyen pris de ce que l'auteur du retrait de fonds pourrait

Y... font grief à l'arrêt du rejet de l'exception de sursis à statuer alors, selon le moyen, qu'en se bornant à énoncer que l'annulation de la cession d'actions, dont elle admet qu'elle pourrait être la

ans après que la vente a été rescindée ; qu'en retenant néanmoins, pour juger que dans la mesure où le jugement du 8 novembre 2012 n'avait pas été assorti d'un délai d'exercice de ce droit, il ne pourrait

domaine de l'aide sociale et devrait répondre à des situations sociales difficiles pour en déduire que la décision de l'accorder relèverait du pouvoir discrétionnaire du conseil d'administration et ne pourrait

courrier adressé à l'entreprise Rousseau par le fabricant du matériel de chauffage antérieurement à la réception et qu'il était donc informé qu'aucune amélioration substantielle des nuisances sonores ne pourrait

au coeur des missions exercées par la société, spécialisée dans la fabrication et la vente de menuiseries et fermetures ; que sans ces activités commerciales ou para-commerciales, l'entreprise ne pourrait

a relevé que si le rapport amiable avait fait état de désordres susceptibles d'engager la responsabilité de Mme [D] et qu'un litige existait concernant le montant de l'indemnisation due, Mme [N] « pourrait

du bon fonctionnement du cinémomètre soient effectuées au siège de l'organisme accrédité, ni qu'il doive être fait mention dans l'accréditation de tous les lieux dans lesquels l'organisme accrédité pourrait

conseiller de la mise en état, la cour d'appel statuant sur déféré ne peut connaître de prétentions qui n'ont pas été soumises au conseiller de la mise en état ; qu'en énonçant que la caducité de l'appel pourrait

sa demande fondée sur l'article 145 du code de procédure civile, alors « qu'en vertu de ce texte, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait