A cet effet, il est mis à sa charge, au profit du bailleur, une fraction du montant global de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe foncière sur les propriétés non bâties portant sur les biens pris à bail.

Article Annexe

—

Institut national de la propriété industrielle Directeur général. Directeur général adjoint Secrétaire général. Secrétaire général adjoint. Chef de département. Adjoint au chef de département. Chef de service. Délégué régional.

Article 3

—

chaude conçues pour être alimentées par plusieurs combustibles dont l'un au moins est un combustible solide ; -les équipements de préparation instantanée d'eau chaude sanitaire ; -les chaudières conçues pour être alimentées en combustibles dont les propriétés

Article 209-25

—

Un décret fixe, pour les établissements publics à caractère industriel et commercial de la Nouvelle-Calédonie et des provinces et pour les établissements publics à caractère industriel et commercial interprovinciaux, des règles d'organisation financière

Article D221-17-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 71 > 86

Code de l'énergie

Dans le cadre d'une opération d'économies d'énergie consistant à créer une nouvelle installation industrielle ou à étendre une installation industrielle existante, en particulier à la suite d'une relocalisation d'activité, l'installation ou l'ensemble

Article R501-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 41 > 76

Code de l'environnement

Les enquêteurs techniques autres que les personnels propres du bureau d'enquêtes et d'analyses sur les risques industriels sont commissionnés par le directeur du bureau d'enquêtes et d'analyses sur les risques industriels.

Article 1519 I

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 08

Code général des impôts

pour les propriétés suivantes : 1° carrières, ardoisières, sablières ; 2° terrains à bâtir, rues privées ; 3° terrains d'agrément, parcs et jardins et pièces d'eau ; 4° chemins de fer, canaux de navigation et dépendances ; 5° sols des propriétés bâties

Article 1394 B bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 62

Code général des impôts

sur les propriétés non bâties à concurrence de 30 %.

Article R321-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 62 > 76

Code forestier (nouveau)

Le Centre national de la propriété forestière est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Article Annexe II, 12

—

Propriété des terrains

Article 68

—

Propriété intellectuelle

Article 103

—

Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2018, un rapport présentant, au niveau national, par département et par établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, les modalités d'évaluation des immobilisations industrielles

Article 1500

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 99 > 25

Code général des impôts

-Revêtent un caractère industriel les bâtiments et terrains servant à l'exercice d'une activité de fabrication ou de transformation de biens corporels mobiliers qui nécessite d'importants moyens techniques. II.

Article Annexe A

—

Directeur du service industriel de l'aéronautique Directeur du service ingénierie contractuelle et logistique

Article ANNEXE III

—

TECHNOLOGIE INDUSTRIELLE

Article ANNEXE III

—

TECHNOLOGIE INDUSTRIELLE

Article 12

—

Le directeur du service industriel de l'aéronautique assure l'exécution des décisions du conseil de surveillance.

Article L521-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 61 > 70

Code de la recherche

Les centres techniques industriels peuvent être dissous, dans les formes prévues pour leur création.

Article L328-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 57 > 92

Code de l'urbanisme

“ Paris La Défense ” est un établissement public local à caractère industriel et commercial.

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