Codes de loi français

Article 30

En exécution de l'article 40 du décret du 4 janvier 1955, un extrait cadastral est remis au service de la publicité foncière des hypothèques à l'appui de la première formalité requise à partir du 1er janvier 1956, même lorsque cette première formalité

Article 5

égal à la moitié de la durée totale du cycle et qui ne seraient pas jugés aptes par la commission administrative paritaire nationale à poursuivre leur formation, sont, par arrêté du directeur général du Centre national de gestion, soit licenciés, soit remis

Article D471-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 73 > 91

-Le document est remis à la personne protégée et lui est expliqué.

Article R5141-112

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 36 > 52

, ou la mention " usage professionnel " ; 3° Le nom ou la formule du médicament ; 4° La quantité délivrée ; 5° Le nom du prescripteur ; 6° La date de la délivrance ; 7° Le numéro de lot de fabrication des médicaments ; 8° La mention : " médicaments remis

Article Annexe II (suite)

Les spécimens capturés sont rapidement remis à la mer. Les pêcheurs sont encouragés à mettre au point et à utiliser des techniques et des équipements facilitant la remise à la mer rapide et sûre de ces espèces.

Article 8

Lorsque les conditions prévues aux 1° et 4° de l'article 3 de la loi du 2 janvier 1970 susvisée sont réunies, il est remis à la personne qui dirige l'établissement, la succursale, l'agence ou le bureau un récépissé de déclaration.

Article 9

précédente, des dépenses consacrées à l'animation (interne et externe) ainsi que des données économiques sur le secteur restauration (nombre de couverts, chiffre d'affaires) ; 5° Une copie du dernier rapport d'exécution de la délégation de service public remis

Article 15

Le dépôt fait l'objet d'un récépissé remis au délégué de liste.

Article 19

De plus, sur demande expresse de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités : 6° Enregistrer les observations relatives à la réparation, les amenant à conclure que l'instrument peut être remis en service.

Article 15

Le dépôt fait l'objet d'un récépissé remis au délégué de liste.

Article 24

congé sans traitement accordés pour raison de santé, le fonctionnaire stagiaire est reconnu par le conseil médical dans l'impossibilité définitive et absolue de reprendre ses fonctions, il est licencié ou, s'il a la qualité de fonctionnaire titulaire, remis

Article 4

Il est suivi par un commentaire oral à partir d'un dossier succinct remis au candidat, après un choix préalablement précisé lors de son inscription au concours, et portant : -soit sur des questions de sécurité et d'accueil du public, de communication

Article 3

. - Les architectes en chef des monuments historiques assurent la maîtrise d'oeuvre des travaux de restauration sur les immeubles classés au titre des monuments historiques appartenant à l'Etat ou qu'il a remis en dotation à ses établissements publics

Article 4

Les épreuves de cet examen comprennent : une épreuve de compréhension de texte et d'expression orale consistant en un entretien avec le jury sur un texte d'environ deux pages remis au candidat vingt minutes avant l'épreuve ; un questionnaire d'actualité

Article 13

Le dépôt fait l'objet d'un récépissé remis au délégué de liste.

Article 28

L'agent de change vendeur doit, le lendemain du jour où les déclarations d'inscription peuvent être retirées, mettre le prix de vente soit à disposition du vendeur, dans le cas où l'ordre a été remis directement par ce dernier à l'agent de change, soit

Article 12

Lors de ces échanges, les titres provenant d'un dépôt en vue de l'échange, ou du reliquat d'un dépôt, inférieur à la valeur nominale du titre nouveau, pourront au gré de l'émetteur soit être remis en circulation munis d'une nouvelle feuille de coupons

Article L214-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 31 > 86

Après avoir effectué toutes les diligences nécessaires au versement des sommes, le liquidateur consigne à la Caisse des dépôts et consignations les fonds n'ayant pu être remis aux porteurs de parts ou aux actionnaires de l'OPCVM dans des conditions fixées

Article 14

Les bulletins de vote, les enveloppes et les professions de foi sont remis au chef de service auprès duquel est placée chaque section de vote, en nombre au moins égal, pour chaque liste, au nombre des électeurs inscrits sur la liste électorale et relevant

Article 14

ministre chargé de l'aviation civile sous forme de consignes opérationnelles ou de consignes de navigabilité sont respectées ; f) L'ULM a été entretenu conformément à son manuel d'entretien ; g) A la suite d'un incident ou d'un accident, l'ULM a été remis