alors, selon le moyen, qu'en l'absence de toute information des occupants des lieux, dans le cadre desquels se déroulent les opérations de visites et saisies domiciliaires, sur la possibilité qui leur

de dire le licenciement de la salariée sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article 10 de la convention collective du Crédit Mutuel qui instaure une procédure visant à saisir

Est inopérant le moyen qui critique le fondement de la saisie dans le cadre de l'appel contre une mesure de destruction de biens saisis, cette question relevant du contentieux de la saisie proprement dite

pénale mobilière", compte tenu notamment du fait que la demande de saisie pénale de la société HFC résultait d'un "abus de droit" et "détourne la saisie pénale de son objectif", en n'ayant pour objet

; qu'elle faisait valoir que des saisies avaient été opérées par M.

janvier 1993, applicable à compter du 1er mars 1993, c'est-à-dire au moment de la transmission de la procédure à la chambre d'accusation, seule une ordonnance de présomption de charges peut valablement saisir

Cora X... a demandé à ce juge de rétracter son ordonnance et de donner mainlevée de la saisie, en l'absence de créance à l'encontre du tiers saisi ; que la société Alcatel ayant interjeté appel du jugement

[J] [H] au titre des parties communes du lot n° 2 et au titre du lot n° 2 , alors « qu'il incombe au juge de trancher lui-même la contestation dont il est saisi ; que la cour d'appel, saisie d'une contestation

Les opérations de visite et de saisie se sont déroulées le 24 septembre 2015 dans les locaux de la pharmacie [R] à [Localité 1], dont M.

de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de Maclouf X... tendant à la minoration de l'amende douanière ; "aux motifs que la saisine

contraire à la saisie, s'agissant d'objets conservés par la société gardienne pendant plus de dix années ; qu'il convient en conséquence d'entrer également en voie de relaxe pour Franck Z...

5 juin 1992 ; que cette requête n'était donc pas tardive ; "1 ) alors que, sous l'empire des articles 681 et 687 du Code de procédure pénale, il n'appartenait qu'au procureur de la République saisi

fixées par le réquisitoire introductif du 4 juillet 2000, que le juge d'instruction, commettant un excès de pouvoir, et se saisissant lui-même des faits dont l'instruction ne lui était pas confiée, a

TEG du solde du compte courant et d'admettre la créance alors, selon le moyen, que lorsque le juge commissaire sursoit à statuer sur une contestation d'une créance alléguée et invite les parties à saisir

nullité du taux effectif global (TEG) mentionné par la banque ; que par une ordonnance du 3 septembre 2014, confirmée par un arrêt de la cour d'appel de Grenoble du 11 février 2016, le juge-commissaire, saisi

nullité du taux effectif global (TEG) mentionné par la banque ; que par une ordonnance du 3 septembre 2014, confirmée par un arrêt de la cour d'appel de Grenoble du 11 février 2016, le juge-commissaire, saisi

procédure devant la juridiction algérienne avait été loyale et contradictoire, l'épouse obtenant des dommages-intérêts, 3 / que le choix du juge algérien n'avait pas été frauduleux, dans la mesure où la saisine

Y... des fins de la poursuite, et débouté les parties civiles de leur demande de dommages-intérêts ; " aux motifs qu'en engageant la procédure de saisie-contrefaçon, la société Z...

Lors d'une enquête menée du chef susvisé, le juge des libertés et de la détention, par ordonnance du 26 juin 2024, a saisi des biens immobiliers dont M.

ou du produit supposé des infractions ; qu'en se bornant, pour dire que le montant des sommes saisies était inférieur au produit supposé de l'infraction, à prendre en considération les saisies réalisées