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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01580

Cassation

20 novembre 2019

20 novembre 2019

Lorsqu'un salarié demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, tout en continuant à travailler à son service, et que ce dernier le licencie

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20161305

Appel

12 mai 2016

12 mai 2016

universitaire de Limoges à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier médical après son hospitalisation ayant eu lieu en avril et mai 2001 dont : 1) le compte rendu de sa consultation

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037254014

Admin. suprême

26 juillet 2018

26 juillet 2018

relatifs au lot n° 2 ont été réceptionnés sans réserves le 17 octobre 2006 ; que la commune de Villeneuve-sur-Lot, ayant constaté en 2015 une dégradation anormale du revêtement du sol de la grande salle

Source officielle
CC

civ3

61372202cd580146773f975f

Cassation

5 janvier 1994

5 janvier 1994

contracté sous l'empire d'une erreur qui aurait vicié son consentement ; d'où il suit que l'arrêt attaqué est entaché d'un défaut de base légale au regard des articles 1109, 1110 et 1147 du Code civil

Source officielle
CC

civ3

6137226ccd580146773fcde4

Cassation

31 mai 1995

31 mai 1995

emporte la propriété du dessus et du dessous" ; qu'il en résulte que la vente d'un terrain porte aussi bien sur son tréfonds que sur le sol et le sursol, de sorte que le prix exprimé représente la

Source officielle
CC

civ3

6137226ecd580146773fcebf

Cassation

31 mai 1995

31 mai 1995

emporte la propriété du dessus et du dessous" ; qu'il en résulte que la vente d'un terrain porte aussi bien sur son tréfonds que sur le sol et le sursol, de sorte que le prix exprimé représente la

Source officielle
CA

Avis

CADA:20150814

Appel

2 avril 2015

2 avril 2015

de communication des documents suivants le concernant et détenus par le commandement de la légion étrangère à Aubagne : 1) son entier dossier individuel (première et deuxième partie), notamment son livret

Source officielle
CA

Avis

CADA:20191728

Appel

17 octobre 2019

17 octobre 2019

de copie des pièces du dossier relatif à l’envoi et au séjour à l‘Infirmerie psychiatrique de son client du 29 au 30 mai 2018 : 1) la décision du commissaire de police ayant ordonné le transfert de son

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00651

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

employeur pour manquement de ce dernier à son obligation de sécurité. 8.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20195476

Appel

23 avril 2020

23 avril 2020

samedi 21 septembre 2019, sur la coursive de l'établissement ; 2) la copie de la totalité des décisions ayant ordonné son placement puis son maintien en régime fermé de détention ; 3) la copie de la totalité

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024662422

Admin. suprême

3 octobre 2011

3 octobre 2011

L'avis du Haut Conseil des biotechnologies, qui est composé de l'avis du comité scientifique et des recommandations du comité économique, éthique et social, est remis à l'autorité administrative par son

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00093

Cassation

9 février 2022

9 février 2022

mais contre celui de ne pas pouvoir obtenir du débiteur principal le remboursement des sommes qu'elle a payées pour son compte en exécution de son propre engagement, prend naissance à la même date et

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018396610

Admin. suprême

21 mars 2008

21 mars 2008

peut comporter des règles relatives à « l'emprise au sol des constructions » ; que l'article UC 9 du règlement du plan d'occupation des sols de la commune de Sainte-Maxime applicable en l'espèce dispose

Source officielle
CC

civ2

613722c5cd580146774013db

Cassation

2 avril 1997

2 avril 1997

A... et à son assureur, la compagnie l'Equité, réparation de son préjudice; qu'après son décès, ses ayants droit, les consorts X..., ont repris l'instance ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir

Source officielle
CC

soc

613723d6cd5801467740ed0c

Cassation

27 novembre 2001

27 novembre 2001

dont il bénéficiait ; que le 8 décembre 1995, la société SPIRS Provence a donné son fonds en location gérance à la société SOAF Environnement, avec effet au 1er janvier 1996 ; que, prétendant que la société

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007836430

Admin. suprême

28 juillet 1993

28 juillet 1993

comprendre l'étude d'impact définie à l'article 2 du décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977, lorsque l'opération est située en dehors d'une commune ou partie de commune dotée d'un plan d'occupation des sols

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CA

Avis

CADA:20155997

Appel

21 janvier 2016

21 janvier 2016

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur régional des entreprises,

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CA

Conseil

CADA:20155041

Appel

19 novembre 2015

19 novembre 2015

lors qu'il mentionne une demande d'expertise psychiatrique eu égard à son état mental, de nature à aggraver le litige l'opposant à la mairie et à son bailleur.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20211977

Appel

30 avril 2021

30 avril 2021

à sa demande de communication, par courrier électronique, d'une copie de la liste des effets personnels de son client figurant à son vestiaire au Centre de détention de Joux-la-Ville, ainsi que la décision

Source officielle
CA

Avis

CADA:20155809

Appel

7 janvier 2016

7 janvier 2016

Duffaut à sa demande de copie des documents suivants contenus dans son dossier médical : 1) le compte rendu et les résultats de son admission aux urgences le 15 juin et le 16 juin 2015 ; 2) le compte

Source officielle