AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01580
20 novembre 2019
20 novembre 2019
Lorsqu'un salarié demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, tout en continuant à travailler à son service, et que ce dernier le licencie
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Avis
CADA:20161305
12 mai 2016
12 mai 2016
universitaire de Limoges à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier médical après son hospitalisation ayant eu lieu en avril et mai 2001 dont : 1) le compte rendu de sa consultation
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