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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-57160
21 octobre 2002
; Considérant qu’aux termes du règlement amiable, il a été convenu que le Gouvernement de la Turquie payerait à la partie requérante, dans les trois mois à compter de la notification de l’arrêt, la somme
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ECLI:CEDH:001-244094
12 juin 2025
Versement des sommes prévues par le règlement amiable
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ECLI:CEDH:001-215097
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parties de ne pas demander le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre ; Considérant qu’aux termes du règlement amiable, il a été convenu que le Gouvernement de la France verserait au requérant la somme
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ECLI:CEDH:001-177886
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ECLI:CEDH:001-57321
20 octobre 2003
de 75 000 francs français (soit la somme de 11 433,68 euros), au titre des dommages moral et matériel ainsi que des frais et dépens, dès la notification de l’arrêt ; Rappelant que l’article
ECLI:CEDH:001-244980
3 septembre 2025
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ECLI:CEDH:001-152701
18 février 2015
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8 novembre 2023
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