L'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l'article L. 1226-10, soit du refus par le salarié de l'emploi proposé dans ces conditions, soit de la mention expresse

Article R1-2-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 01 > 62

Code des postes et des communications électroniques

L'octroi de l'autorisation fait l'objet d'une décision expresse de l' Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse.

Article R525-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 22

Code rural (nouveau)

A défaut de décision expresse sur une demande d'agrément dans le délai mentionné au deuxième alinéa, la demande est réputée acceptée. Un numéro d'agrément est attribué à chaque société coopérative agricole ou union agréée.

Article R322-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 62 > 74

Code de l'environnement

Les délais prévus au présent article courent à partir de la réception des délibérations et documents correspondants par les ministres précités et s'appliquent à défaut d'approbation expresse notifiée de ces ministres.

Article R931-3-22-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 71

Code de la sécurité sociale

A défaut de disposition expresse, elle est égale à cet âge. Toute nomination intervenue en violation des dispositions prévues à l'alinéa précédent est nulle.

Article R593-68

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 27

Code de l'environnement

La demande de prolongation est réputée rejetée en l'absence de réponse expresse du ministre à l'expiration d'un délai de six mois.

Article D331-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 70

Code de la construction et de l'habitation

Ne peuvent donner lieu au bénéfice des subventions et des prêts définis par la présente section : a) Les logements faisant ou ayant fait l'objet d'une aide de l'Etat à l'investissement sauf dispositions contraires expresses et à l'exception des logements

Article 1649 nonies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 17 > 84

Code général des impôts

Sauf disposition expresse contraire, toute demande d'agrément auquel est subordonnée l'application d'un régime fiscal particulier doit être déposée préalablement à la réalisation de l'opération qui la motive.

Article R5132-88

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 11 > 77

Code de la santé publique

Sont interdits, à moins d'autorisation expresse, la production, la fabrication, le transport, l'importation, l'exportation, la détention, l'offre, la cession, l'acquisition ou l'emploi et, d'une manière générale, les opérations agricoles, artisanales,

Article D112-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 74 > 46

Code du sport

après leur réception par les ministres chargés du budget et des sports si ceux-ci n'ont pas fait connaître d'observations dans ce délai ; les délibérations portant sur les objets mentionnés aux 9°, 11° et 12° deviennent exécutoires après approbation expresse

Article R351-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 72 > 31

Code de la recherche

sur les emprunts, les acquisitions, échanges et aliénations d'immeubles, la participation à des organismes dotés de la personnalité morale, la création de filiales et les prises de participation financières sont exécutoires, à défaut d'approbation expresse

Article 2395

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 21

Code civil

Quand l'hypothèque légale a été inscrite par application de l'article précédent, et sauf clause expresse du contrat de mariage l'interdisant, l'époux bénéficiaire de l'inscription peut consentir, au profit des créanciers de l'autre époux ou de ses propres

Article 2440

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 18

Code civil

Quand l'hypothèque légale a été inscrite par application de l'article 2394, et sauf clause expresse du contrat de mariage l'interdisant, l'époux bénéficiaire de l'inscription peut en donner mainlevée totale ou partielle.

Article 11

—

Dans la limite de l'ancienneté exigée à l'article 18 pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur grade d'origine lorsque l'augmentation d'indice brut consécutive à leur nomination est

Article R433-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 79 > 14

Code de la route

Les entreprises réceptionnaires de bois ronds remettent aux transporteurs une attestation sur l'honneur faisant état d'une absence d'alternative économiquement viable au transport routier.

Article 13

—

niveau A 2 ou dans le niveau A 3 seront classés à un échelon de ce niveau comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient précédemment, en conservant l'ancienneté acquise dans la mesure où l'augmentation d'indice

Article 34

—

A défaut d'indication, la répartition des suffrages se fait à parts égales entre les organisations concernées.

Article L643-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 23 > 57

Code rural (nouveau)

L'utilisation d'indication d'origine ou de provenance ne doit pas être susceptible d'induire le consommateur en erreur sur les caractéristiques du produit, de détourner ou d'affaiblir la notoriété d'une dénomination reconnue comme appellation d'origine

Article Annexe art. 19

—

Le conseil d'administration se réunit sur la convocation de son président ou, en son absence, d'un vice-président soit au siège social, soit en tout endroit indiqué par la convocation.

LEGIARTI000044507780

—

constitutifs de ces infractions La gestion du temps de travail dans les services de la police nationale L'organisation des régimes de travail et des droits à congés - le régime hebdomadaire Les services supplémentaires - la permanence Les congés et les absences

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