Les conditions minimales pour obtenir une licence sont les suivantes : justifier d'au moins trente-six mois de navigation à la pêche, ou vingt-quatre mois pour les capacitaires pêche, quelles que soient les fonctions exercées ; la période de vingt-quatre

Article L645-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 82

Code de commerce

tout débiteur, personne physique, mentionné au premier alinéa de l'article L. 640-2, en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible, n'a pas cessé son activité depuis plus d'un an, n'a employé aucun salarié au cours des six

LEGIARTI000043842298

—

-5 Quatre-vingt-dix jours, qui peut être prolongé pour une durée qui ne peut excéder six mois Habilitation des laboratoires contrôlant les matériaux en contact avec l'eau et les produits de traitement de l'eau Article R. 1321-52 Six mois Agrément

Article 28

—

Dans ce cas, le délai de six mois est porté à un an. Elles sont également applicables à la cession des parts sociales de l'associé dont l'exclusion de la société a été décidée dans le cas prévu à l'article 45.

Article 19

—

Le salaire de référence des allocataires dont le salaire de référence est intégralement constitué par des rémunérations anciennes d'au moins six mois est revalorisé une fois par an par décision du conseil d'administration de l'Unédic ou, en l'absence

Article 30

—

Dans ce cas, le délai de six mois est porté à un an. Elles sont également applicables à la cession des parts sociales de l'associé dont le retrait de la société a été décidé dans le cas prévu à l'article 47.

Article D614-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 45

Code rural (nouveau)

l'application du a du paragraphe 3 de l'article 4 du règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021, les jachères sont des surfaces agricoles ne faisant l'objet d'aucune utilisation ni valorisation pendant une période d'au moins six

Article R5213-79-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 12 > 37

Code du travail

articles L. 5135-1 à L. 5135-8 ou une action concourant à son insertion professionnelle ; 2° D'accomplir une période d'essai afférente à une offre d'emploi visant une embauche en contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée au moins égale

Article L5134-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 69 > 87

Code du travail

chapitre V du présent titre ou une action concourant à son insertion professionnelle ; 2° D'accomplir une période d'essai afférente à une offre d'emploi visant une embauche en contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée au moins égale

Article L5134-71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 69 > 87

Code du travail

Article R4138-63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 92 > 03

Code de la défense

A sa demande, il est placé en position de détachement pour une période au moins égale à la durée restant à courir du détachement initial.

Article R634-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 00 > 86

Code de l'éducation

Les stages, d'une durée d'un semestre, sont proposés tous les six mois au choix des étudiants de troisième cycle long des études odontologiques.

Article 1

—

; b) A compter d'un délai de six mois suivant la publication du présent arrêté, dans les correspondances, documents et productions de quelque nature que ce soit qui émanent des administrations, services et établissements publics de l'Etat (ou qui leur

Article D751-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 45 > 66

Code rural (nouveau)

-Dans les cas mentionnés à l'article D. 751-3, l'assiette servant de base au calcul des cotisations et de la rente diffère selon que la gratification perçue par le stagiaire est inférieure, égale ou supérieure à la fraction de gratification mentionnée

Article 22

—

Elle ne peut ni être inférieure ni être supérieure à des montants fixés par décret.

Article R312-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 14 > 80

Code de la sécurité intérieure

Pour les tireurs sportifs, les associations mentionnées au 1° de l'article R. 312-40 et les fédérations mentionnées à l'article R. 312-39-1, l'acquisition des systèmes d'alimentation de la catégorie A d'une capacité supérieure à 10 coups et inférieure

Article 58

—

Une deuxième période de formation, d'une durée de six mois, pouvant à titre exceptionnel être portée à huit mois, est consacrée à la réalisation du projet pédagogique individuel de l'élève avocat, selon des principes définis par le Conseil national des

Article 3

—

La présente loi entre en vigueur au terme d'un délai de six mois à compter de sa promulgation.

Article R132-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 75

Code forestier (nouveau)

Les associations syndicales libres ou autorisées soumettent à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité les projets mentionnés par l'article L. 132-2, dans un délai de six mois à compter du classement pour les associations

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