Toute mise à disposition de ces listes peut être restreinte ou interdite si, en raison de circonstances locales, la divulgation des informations relatives à la nationalité française des personnes inscrites est de nature à porter atteinte à la sécurité

Article 221-VI/01

—

Application 1 Sauf disposition expresse contraire, le présent chapitre s'applique au transport de cargaisons (à l'exclusion des liquides en vrac, des gaz en vrac et des aspects du transport visés par d'autres chapitres) qui, en raison des risques particuliers

Article 8

—

Cet état fait apparaître, pour chaque bien dont la valeur entre dans la base de calcul de la déduction, la date d'acquisition ou de création, la nature du bien, son prix de revient et le montant de déduction à laquelle son acquisition ou sa création ouvre

Article 7

—

Le niveau d'habilitation (type 1 ou 2) détermine la nature des missions qui peuvent être confiées au fonctionnaire intéressé.

Article R224-3-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 90 > 02

Code monétaire et financier

Préalablement à la sélection de titres financiers ou d'unités de compte par le titulaire en application du 1° de l'article R. 224-3-2, le gestionnaire procède à une évaluation adéquate de sa compétence, de son expérience et de ses connaissances, de nature

Article Annexe III

—

. - Forme ponctuelle (épreuve écrite, durée : 4 heures) L'épreuve a pour objet d'évaluer les capacités du candidat à mobiliser des notions d'économie, de droit et de management afin de formuler un raisonnement dans un contexte concret. - la présentation

Article 113-28

—

La coïncidence d'un quelconque jour non travaillé pour raison de travail à temps partiel, quelles qu'en soient la nature et la quotité, avec un jour férié non travaillé ne donne droit à l'attribution d'aucun congé supplémentaire.

Article 50-0 BA

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 62 > 56

Code général des impôts, annexe IV

effectuée auprès de la direction régionale des douanes et droits indirects territorialement compétente sur le formulaire selon un modèle fixé par l'administration et figurant en annexe, lequel comprend les mentions suivantes : a la dénomination ou raison

Article R211-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 46 > 41

Code du tourisme

Les personnes physiques ou morales immatriculées au registre prévu à l'article L. 141-3 doivent mentionner le nom ou la raison sociale et la forme juridique de l'entreprise ou de l'organisme, leur numéro d'immatriculation, le nom et l'adresse de leur

Article R543-173

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 96 > 23

Code de l'environnement

provenant des ménages ceux désignés ci-après comme les déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers ainsi que les déchets d'équipements électriques et électroniques d'origine commerciale, industrielle, institutionnelle et autre qui, en raison

Article R142-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 27

Code du patrimoine

ministère chargé de la culture, ou son représentant ; c) Le secrétaire général du ministère chargé de la culture ou son représentant ; d) Le directeur du budget ou son représentant ; e) Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature

Article L4122-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 64

Code de la santé publique

Il lui revient de mesurer l'importance et la nature des pratiques de refus de soins par les moyens qu'il juge appropriés. Il étudie les questions ou projets qui lui sont soumis par le ministre chargé de la santé.

Article R117

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 60 > 46

Code de procédure pénale

Cet arrêté distingue les lettres clés et les coefficients applicables selon la nature et l'étendue des actes prescrits.

Article L612-39-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 67

Code monétaire et financier

La commission des sanctions peut prononcer, soit à la place, soit en sus des sanctions visées au premier alinéa, une sanction pécuniaire égale à deux fois le montant des profits obtenus du fait de l'infraction ou des pertes que celle-ci a permis d'éviter

Article 1

—

syndicale ou en congé de formation professionnelle, et ceux qui sont empêchés, en raison des nécessités du service, de se rendre à la section de vote le jour du scrutin.

Article 54

—

soumises aux dispositions de la présente loi pourront être assujetties à présenter leurs bilans, comptes de pertes et profits et comptes d'exploitation ainsi que leur comptabilité analytique d'exploitation ou, à défaut de celle-ci, tous documents de nature

Article 1

—

prévue à l'article 5 du décret susvisé du 27 septembre 1979 doit mentionner : Si le souscripteur est une personne physique : les nom, prénoms, date de naissance et domicile fiscal de celle-ci ; S'il s'agit d'une personne morale : les dénomination ou raison

Article 27

—

que ce soit en raison de ces transferts.

Article D163-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 65 > 78

Code de l'environnement

L'agrément mentionne : 1° Le nom ou la raison sociale, l'adresse, le statut juridique, et, le cas échéant, le numéro SIRET, du bénéficiaire de l'agrément du site naturel de compensation, de restauration et de renaturation ; 2° La date d'entrée en vigueur

Article 74-0 I

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 62 > 60

Code général des impôts, annexe II

réalisent des opérations mentionnées à l'article 150-0 A du code général des impôts sont tenus de souscrire : a) Dans les trois mois de leur constitution, une déclaration en double exemplaire, accompagnée des statuts, indiquant la dénomination ou raison

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