La conservation des archives numériques sélectionnées en application des articles L. 212-2 et L. 212-3 peut faire l'objet, par convention, d'une mutualisation entre les personnes publiques mentionnées à l'article L. 211-4, dans la mesure où au moins l'une

Article 1

—

Les statuts particuliers des corps figurant sur la liste annexée au présent décret peuvent autoriser l'accès direct à la hiérarchie desdits corps de fonctionnaires de l'Etat de la catégorie A ou de fonctionnaires internationaux exerçant leurs fonctions

Article 370-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 37 > 83

Code civil

L'adoption est internationale

Article 9

—

Les autorisations et licences délivrées en application de la présente loi peuvent être retirées ou suspendues en cas de manquement du titulaire aux obligations qui lui incombent, ou lorsque les opérations en vue desquelles elles ont été sollicitées apparaissent

Article 14

—

réserve du deuxième alinéa du présent article, à la caisse d'amortissement de la dette sociale les sommes correspondant aux remboursements se rapportant aux créances afférentes à des prestations liquidées avant le 31 décembre 1995, effectués en application

LEGIARTI000031350582

—

de Floride : Miami International Studies Charter School - ISCHS * * Lycée : série ES Etats-Unis Etat de Floride : Miami Lycée franco américain International School * Etats-Unis Etat de Géorgie : Atlanta Ecole internationale (AIS) * Section française

LEGIARTI000029214672

—

Chine Canton * * Collège : classe de 6e uniquement Lycée français international Victor Segalen Chine Hong Kong * * * Lycée français international de Pékin Chine Pékin * * * Enseignement Français Chinois Phoenix Chine Shanghai * Ecole : classes

Article R1331-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 10 > 22

Code des transports

distinguant les heures payées au taux normal et celles comportant une majoration ; c) Congés et jours fériés et éléments de rémunération s'y rapportant ; 2° Tout document attestant du paiement effectif du salaire ; 3° S'il y a lieu, l'intitulé de la convention

Article D337-64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 01 > 59

Code de l'éducation

La formation conduisant au baccalauréat professionnel se déroule en milieu professionnel pendant une durée fixée entre douze et vingt-six semaines, sur la base d'une convention établie entre les établissements d'enseignement et les entreprises, dans des

Article 4

—

L'agence exerce ses missions en coordination et complémentarité avec le réseau international des ministères chargés de l'économie et des finances.

Article 8

—

. - Alinéas modificateurs Dans le cadre des actions de coopération internationale développées par les collectivités territoriales d'outre-mer, les unités du service militaire adapté sont autorisées, à la demande de l'Etat ou de ces collectivités, à mettre

Article 211-3.10

—

Adaptations Afin de tenir compte des développements au niveau international, notamment celui de l'Organisation maritime internationale (OMI), et d'accroître l'efficacité de la directive 2003/25/CE grâce à l'expérience acquise et aux progrès technologiques

Article 2

—

France Education international rend l'avis prévu à l'article 1er dans un délai de quarante-cinq jours à compter de la saisine par la chambre de métiers et de l'artisanat.

Article 221-II-1/04

—

la partie B-1 : .1 sauf disposition expresse contraire, l'article 221-II-1/05 5 s'applique aux navires de charge et l'article 221-II-1/05-1 s'applique aux navires de charge autres que les navires-citernes, tels que définis à la règle I/2 h) de la Convention

Article R345-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 07 > 17

Code de l'action sociale et des familles

Lorsqu'un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens est conclu en application de l'article L. 313-12-2 par un organisme gestionnaire d'un centre d'hébergement et de réinsertion sociale, ce contrat emporte les effets de la convention prévue à l'article

Article R4733-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 99

Code du travail

En application de l'article L. 4733-8, l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 peut proposer au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi la suspension de

Article R3115-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 92 > 85

Code de la santé publique

ou présenter un danger grave et direct ; 6° Trafic international, mouvement des personnes, bagages, cargaisons, conteneurs, moyens de transport, marchandises ou colis postaux qui traversent une frontière internationale, y compris des échanges commerciaux

Article ANNEXE

—

Décisions administratives individuelles prises par le ministre de l'intérieur CIRCULATION ET SÉCURITÉ ROUTIÈRES Code de la route Code du sport ÉTRANGERS ET CIRCULATION TRANSFRONTIÈRE Convention d'application

Article L352-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 49

Code de la construction et de l'habitation

A défaut pour le propriétaire ou les copropriétaires d'avoir accepté la convention dans un délai de trois mois à compter de la proposition qui leur en est faite ou d'avoir réalisé, dans les délais impartis, les travaux prévus par ladite convention, il

Article R141-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 01

Code du patrimoine

L'établissement peut, également, être chargé, par voie de conventions passées en application de l'article L. 2123-2 du code général de la propriété des personnes publiques, de la gestion domaniale d'immeubles classés ou inscrits appartenant à l'Etat autres

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