DECISION DU DIRECTEUR DE LA DETTE PUBLIQUE DU 18 AOUT 1969 REJETANT SON RECOURS GRACIEUX FORME CONTRE LA DECISION DU MEME DIRECTEUR DU 12 NOVEMBRE 1968 OPPOSANT LA DECHEANCE QUINQUENNALE A SA CREANCE D'ARRERAGES

les exposantes) contre la banque (La Banque Postale) d'un bénéficiaire de prestations, tendant au paiement de 16 592,98 € en réparation du préjudice subi du fait de l'impossibilité de récupérer les arrérages

échus au 20 mars 1984 de la rente versée à Madame Y..., et les arrérages à échoir au fur et à mesure de leurs échéances de ladite rente dont le capital constitutif s'élève à la somme de 1 066 136 F 77

I... ont acquis une maison à usage d'habitation ; qu'un permis d'aménagement accordé aux vendeurs mentionnait l'existence d'un canal d'arrosage reliant le système principal à la parcelle acquise en passant

La caisse ne justifie pas non plus des modalités de calcul des arrérages échus.

PREMIER MOYEN DE CASSATION : IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné solidairement M. et Mme A... à payer la somme de 43. 808, 87 € à Mme X...au titre des arrérages de la rente

Mme D... veuve F... a demandé par ailleurs le versement des arrérages de pension dus à compter de la date du décès de M. F....

a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Z... , dont le siège est ... (8ème), en cassation d'un jugement rendu le 27 février 1987 par le conseil de prud'hommes d'Arras

Y... à payer une certaine somme au titre d'arrérages de la prestation compensatoire et suspendu pendant 24 mois toute procédure d'exécution ; Attendu que pour réformer cette décision, seulement en ce

NANCY LA DIFFERENCE ENTRE CE QU'ILS AVAIENT DEJA REGLE ET LE TOTAL DE L'INDEMNISATION MISE A LEUR CHARGE PAR UNE DECISION DEFINITIVE, AU MOTIF QUE LE TIERS RESPONSABLE EST TENU DU REMBOURSEMENT DES ARRERAGES

SOLDE PAR UN MANDAT DE CLOTURE DE COMPTE EMIS AU PROFIT DE "LES HERITIERS" ; QUE LA CAISSE NATIONALE D'ASSSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS SALARIES (C N A V T S ) QUI VERSAIT A CE COMPTE LES ARRERAGES

solde de cette indemnité entre la caisse primaire et la caisse régionale d'assurance maladie au prorata de leurs créances respectives constituées, pour la première, par le capital représentatif des arrérages

que, le 17 juillet 1975, Jean-Marie X... a vendu aux époux Sokol la nue-propriété d'une maison située à Cheminot (Moselle), moyennant une rente viagère ; que les époux Sokol ont cessé de verser les arrérages

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les dispositions applicables en matière de rappel d'arrérages de pensions civiles et militaires de retraite sont celles de la législation dont relève

Veuve YX, demeurant ..., et tendant à l'annulation de la décision du payeur général auprès de l'ambassade de France en Algérie en date du 28 janvier 2002 rejetant sa demande tendant au paiement des arrérages

Y... et la Régie nationale des usines Renault ont été déclarés entièrement responsables, la caisse primaire d'assurance maladie a attribué à la victime une pension d'invalidité dont les arrérages ont été

PREJUDICE GLOBAL FAITE PAR LES PREMIERS JUGES, A DECIDE QUE CEUX-CI AVAIENT, A BON DROIT, CONDAMNE LE TIERS RESPONSABLE A REMBOURSER A LA CAISSE LE MONTANT DES PRESTATIONS TEMPORAIRES ET CELUI DES ARRERAGES

LES ARRERAGES DE LADITE PENSION A COMPTER DU 1ER DECEMBRE 1980 JUSQU'A SON EVENTUEL RETABLISSEMENT, UN COMPTE DESDITS ARRERAGES DEVANT ETRE ETABLI EN FONCTION DES REVALORISATIONS REGLEMENTAIRES INTERVENUES