Codes de loi français

Article 1

Le programme de la deuxième épreuve d'admissibilité des concours externe et interne de recrutement des inspecteurs du travail est fixé comme suit : I. - Droit du travail Une source internationale, l'OIT (Organisation internationale du travail) : historique

Article 5

Les modalités de cette formation sont définies par arrêté conjoint du ministre chargé du travail et du ministre chargé des collectivités territoriales.

Article 2

L'échelonnement indiciaire applicable aux inspecteurs généraux de l'inspection du travail et de la main-d'œuvre des transports régis par le décret du 7 mai 1957 susvisé est fixé ainsi qu'il suit : GRADES ET ÉCHELONS INDICES BRUTS Inspecteur

Article 17

Tout électeur salarié, inscrit sur les listes électorales d'une commune extérieure à la circonscription de la caisse primaire de sécurité sociale de laquelle il relève, peut, avant l'expiration du délai de quinzaine qui suit la publication par le maire

Article 2

Lorsque le médecin est appelé auprès d'un tubiste victime d'un accident, il doit se rendre d'urgence auprès de lui pour lui donner des soins correspondant au type d'accident dont il est victime ou veiller à l'application de tels soins.

Article R341-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 64

Les règles générales de la police du mouillage mentionnées à l'article L. 341-13, applicables au domaine public fluvial et au domaine public maritime, sont définies dans un règlement de police établi, selon le cas, par arrêté du préfet ou par un arrêté

Article 26

En cas d'irrégularités graves, de mauvaise gestion ou de carence du conseil d'administration d'une caisse d'allocations familiales ou d’une caisse primaire ou régionale de sécurité sociale, ce conseil peut être suspendu ou dissous par un arrêté du ministre

Article 3

pension d'ancienneté sur la caisse de retraite des marins ; - soit d'une pension d'invalidité ou d'une pension pour accident professionnel attribuées par la caisse générale de prévoyance ; - les marins professionnels effectuant leur service national

Article 7

Le travail d'étude et de recherche prévu à l'article 3 du présent arrêté constitue une initiation à la recherche à partir d'une problématique de terrain ayant trait aux missions de la psychologie scolaire.

Article 218-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 66

Le service médical du travail est administré par l'employeur et placé sous le contrôle d'un organisme où les salariés sont représentés, défini par arrêté du ministre chargé des mines.

Article 4

Les certificats visés à l'article 2 du présent arrêté sont obtenus à la suite d'une formation.

Article 1

L'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et de directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des départements d'outre-mer est fixé comme

Article 5

3° Travail d'un chef d'équipe ou d'un ouvrier spécialiste dont la présence est indispensable pour coordonner le travail de deux équipes qui se succèdent - Une demi-heure au maximum ; 4° Travail d'un chef d'équipe ou d'un ouvrier spécialiste dont la présence

Article 1

La liste des travaux pouvant ouvrir droit à la majoration spéciale pour travail intensif mentionnée à l'article 2 du décret du 20 décembre 2002 susvisé est fixée ainsi qu'il suit : -hôtellerie.

Article L3232-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 56 > 59

Lorsque, par suite d'une réduction de l'horaire de travail au-dessous de la durée légale hebdomadaire pour des causes autres que celles énumérées à l'article L. 3232-4, un salarié a perçu au cours d'un mois, à titre de salaire et d'indemnité d'activité

Article 2

pourra être rendue obligatoire (si elle ne l'est déjà par un arrêté ministériel prévu par l'article 31 v d du livre 1er du Code du travail (art.

Article 2

Au sens de l'article 1er du présent arrêté, les notions suivantes sont définies comme suit :

Article D781-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 44 > 10

La majoration mentionnée au deuxième alinéa de l'article D. 781-18 peut faire l'objet d'une remise lorsque les cotisations ont été acquittées dans le délai de trente jours qui suit la date limite d'exigibilité ou en raison de circonstances exceptionnelles

Article 1

Conditions de travail et d'hygiène du personnel.

Article D712-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 35 > 68

cause d'accident ou de maladie d'origine professionnelle ou non professionnelle, de congé de maternité, d'adoption ou de paternité et d'accueil de l'enfant ; 2° La fin du contrat de travail.