dirigées contre un schéma de cohérence territoriale, un plan local d'urbanisme ou une carte communale, estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'une illégalité entachant l'élaboration ou la révision de cet acte est susceptible

Article 6

—

Les droits à l'effacement, à la limitation et d'opposition prévus aux articles 17,18 et 21 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé ne s'appliquent pas au présent traitement, sauf pour ce qui concerne la communication d'informations administratives

Article D461-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 37 > 06

Code de l'énergie

A défaut d'opposition dans un délai de deux mois suivant la transmission de l'attestation, le site peut bénéficier des conditions particulières prévues à l'article L. 461-3.

Article 38

—

Le commissaire de justice salarié est nommé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice pour exercer dans un seul office.

Article R541-148

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 17 > 32

Code de l'environnement

Cette part peut prendre la forme de forfaits établis en fonction du type de produit et de la nature de la réparation.

Article 422-211

—

Lorsque la suspension est motivée par la survenance d'un événement important susceptible, s'il était connu du public, d'avoir une incidence significative sur le prix d'exécution des parts ou la situation et les droits des associés, la société de gestion

Article R511-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 71 > 23

Code monétaire et financier

Pour l'application de l'article L. 511-84, les agissements susceptibles d'entraîner la réduction ou la restitution, en tout ou partie, de la rémunération variable sont définis par les établissements de crédit et les sociétés de financement en considération

Article R716-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 61

Code de la propriété intellectuelle

La demande en nullité ou déchéance d'une marque est irrecevable lorsqu'une décision relative à une demande ayant le même objet et la même cause a été rendue entre les mêmes parties ayant la même qualité par l'Institut national de la propriété industrielle

Article L5524-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 55 > 65

Code des transports

alcoolique interdit au titre de l'article L. 5531-21 de tout marin ou de tout pilote, ou en cas de refus par l'intéressé de contrôle de l'alcoolémie dans les conditions prévues par la section 5 du chapitre Ier du titre III du livre V de la cinquième partie

Article R4412-140

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 67 > 77

Code du travail

Avant toute restitution de la zone et préalablement à l'enlèvement de tout dispositif de confinement, total ou partiel, l'employeur procède : 1° A un examen incluant l'ensemble des zones susceptibles d'avoir été polluées ; 2° Au nettoyage approfondi

Article R611-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 11 > 47

Code de justice administrative

Lorsque la décision lui paraît susceptible d'être fondée sur un moyen relevé d'office, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction en informe les parties avant la séance de jugement et fixe le délai

Article L931-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 89 > 76

Code de la sécurité sociale

insuffisants pour assurer la représentation de ses engagements réglementés, ou lorsque la situation financière de cette institution est telle que les intérêts des participants et bénéficiaires de bulletins d'adhésion à des règlements ou de contrats sont susceptibles

Article R511-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 87 > 78

Code de la construction et de l'habitation

Lorsque des désordres affectant les seules parties communes d'un immeuble en copropriété sont susceptibles de justifier le recours aux mesures prévues à l'article L. 511-11, l'information prévue par l'article R. 511-3 est faite au syndicat des copropriétaires

Article 4

—

Les montants annuels des différentes parts de l'indemnité prévue à l'article 1er ci-dessus sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de la fonction publique et du budget.

Article R663-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 04

Code de commerce

Il est alloué à l'administrateur judiciaire, au titre de la constitution des classes de parties affectées et de la préparation des opérations de vote, un émolument qui ne peut être inférieur à un montant fixé par un arrêté pris en application de l'article

Article 6

—

Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la Loi informatique et libertés ne s'applique pas au (x) traitement (s) de données à caractère personnel relatifs à la déclaration d'intérêts.

Article L322-4-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 75 > 96

Code des assurances

En cas de cessation de mandat d'un ou plusieurs membres du conseil d'administration, à la suite d'une décision d'opposition prise par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en application de l'article L. 612-23-1 du code monétaire et financier

Article L322-4-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 75 > 96

Code des assurances

En cas de cessation de mandat d'un ou plusieurs membres du conseil de surveillance, à la suite d'une décision d'opposition prise par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en application de l'article L. 612-23-1 du code monétaire et financier

Article L322-4-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 75 > 96

Code des assurances

En cas de cessation de mandat d'un ou plusieurs administrateurs élus par les salariés, à la suite d'une décision d'opposition prise par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en application de l'article L. 612-23-1 du code monétaire et financier

Article L322-4-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 75 > 96

Code des assurances

En cas de cessation de mandat du président du conseil d'administration, à la suite d'une décision d'opposition prise par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en application de l'article L. 612-23-1 du code monétaire et financier, les entreprises

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