1015 du code de procédure civile : Vu l'article L. 461-2 du code de la sécurité sociale et le tableau n° 42 des maladies professionnelles ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation

1015 du nouveau Code de procédure civile : : Vu l'article 15 de la loi n 95-884 du 3 août 1995; Attendu que, selon ce texte, sont amnistiés dans les conditions prévues à l'article 14 les faits

1015 du code de procédure civile : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu qu'après avoir relevé que le testament est un faux, l'arrêt en constate la nullité ; Qu&

Vu l'article 462 du code de procédure civile : 4.

Y... à payer à la société Aldi Marché une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE M.

450 du code de procédure civile.

civile : Vu la loi des 16-24 août 1790, ensemble l'article 92, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu que l'implantation, même sans titre, d'un ouvrage public sur le terrain d'une personne

2243 du code civil par fausse application et l'article 2241 du code civil par refus d'application, ensemble les articles 528-1 et 538 du code de procédure civile ; 2° ALORS, subsidiairement, QUE la prescription

1134 du code civil.

14, 683 et 684 du code de procédure civile et de l'article 21 du Protocole judiciaire entre la France et l'Algérie annexé au décret n° 62-1020 du 29 août 1962. » Réponse de la Cour Vu les articles

1015 du code de procédure civile : Vu les articles L. 2411-1 du code du travail et 1134 du code civil dans leur rédaction alors applicable ; Attendu que le salarié protégé dont le licenciement est nul

de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que, sur le fondement de deux sentences arbitrales définitives, déclarées exécutoires en France par un arrêt de la cour d'appel de Paris

moyen d'un grief de dénaturation ; d'où il suit que le moyen est irrecevable ; Mais sur le moyen relevé d'office, après l'avertissement prévu à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :

1015 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M.

1015 du code de procédure civile : Vu le principe « pourvoi sur pourvoi ne vaut » ; Attendu que, par application de ce principe, le pourvoi formé le 5 novembre 2014 par le CHSCT de la société Schering-Plough

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

700 du code de procédure civile, - condamné M.

1015 du code de procédure civile : Vu l'article D. 242-6-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon ce texte, que constitue un établissement distinct, susceptible d'être assujetti à une tarification