450 du code de procédure civile

1153-1 ancien du code civil intérêt légal à compter du présent arrêt et le jugement sera confirmé en ce qu'il a ordonné la capitalisation des intérêts dus dans les conditions prévues par l'article 1154

L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail, ensemble les articles L. 1152-4, L. 4121-1 et L. 4121-2 du même code ; 2°/ qu'à supposer adoptés les motifs du conseil de prud'hommes, tout jugement doit être

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

1153 du Code civil Mais attendu qu'en fixant à une date autre que celle de sa décision le point de départ des intérêts, la cour d'appel n'a fait qu'user de la faculté remise à sa discrétion par l'article

1153-1 du Code civil et avec capitalisation des intérêts en application de l'article 1154 du même Code ; 3 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, - à l'affichage de la décision

1153-1 du code civil, le cours des intérêts partira du jour du jugement contesté ; que les manoeuvres de M.

procédure civile) et aux intérêts de droit à compter de chaque terme de loyer (article 1153-1 du code civile) Au soutien de ses prétentions, la SCI REBECCA expose que plusieurs échéances de loyers sont

700 du code de procédure civile, * intérêts légaux de tous chefs (article 1153-1 du code civil) et capitalisation (article 1154 du code civil), Vu les conclusions déposées et soutenues oralement à

1153-1 du code civil), - dire et juger que les intérêts dus au moins pour une année entière produiront eux-mêmes intérêts (article 1154 du code civil), - condamner la société Reed Midem au paiement

En application de l'article 1153-1 du Code civil, les sommes dues porteront intérêts au taux légal à compter de la présente décision.

000 euros la demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

des constructeurs au titre des articles 1792 et suivants du Code civil ; qu'en décidant néanmoins, pour condamner la société PPG et la compagnie Uni Europe, seules, à réparer les désordres consistant

1153 du code civil et les articles L. 452-2 et suivants du code de la sécurité sociale, ALORS D'AUTRE PART QUE les seules conditions apportées par l'article 1154 du code civil, pour que les intérêts

Conformément à l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention, l’article 1353 du code civil disposant

1147 du Code civil, ensemble l'article 12 du Code de procédure civile ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, et en tout état de cause, la réparation d'une perte de chance doit être mesurée à la chance perdue et

MOTIFS DE LA DECISION Sur le retard de livraison L’article 1601-1 du code civil définit la vente d’immeubles à construire comme celle par laquelle le vendeur s’oblige à édifier un immeuble dans un délai

[V] s'oppose à l'action en garantie dirigée contre lui, comme étant irrecevable et non fondée, tant sur le fondement de l'article 1251-3 du Code civil, que sur le fondement de l'article 1371 du même code